Article A37-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ; Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes : " Madame
Page 3 · 73 résultats