SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Ausseil Yves, société en nom collectif, dont le siège est

fille de la victime née le 06 Novembre 1957 à LA CIOTAT (13600) ... 13600 LA CIOTAT assistée de la SCP TERTIAN-BAGNOLI, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Jean Yves B...

LA ROSA, demeurant 11, place de la Liberté au Luc (Var) ; M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-aux-Roses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE

Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE LA SC SMAPI [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Yves Sam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à

Yves Y..., domicilié à Escaro (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

Michel X..., demeurant Pointe La Rose, 97231 Le Robert, 4 / M. Yves X..., demeurant ...

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Yves X...déposée au greffe le 26 mai 2011. Vu les dernières écritures de Monsieur Yves X...déposées au greffe le 11 octobre 2011.

Yves Z..., demeurant chez Mlle Isabelle Y..., allée Batailloux, 42680 Saint-Marcellin ci-devant et actuellement lieudit Le Pavé, 42130 Marcilly le Chatel, 4°/ de Mme Eugénie X..., veuve Z..., demeurant

chargée du recrutement et du suivi des clients du cabinet intéressé par ce genre de services, (pièce n° 1), " selon la même source à Nanterre, outre, François B..., le spécialiste de ce type serait Yves

Jean-Fernand Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant tous deux ... de la Salette, Pont d'Yves, 97430 Le Tampon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M.

Jean-Yves Y... (Contrôle technique de la vallée), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Schirmeck, au profit de M.

Julien, Pierre YV... et son épouse Marie-Louise Perisse, 90°/ M. Roland, Joseph YV... et son épouse Hélène BN..., 91°/ M. Jean-Paul, Georges ZY... et son épouse Christiane CX..., 92°/ M.