en ce qui concerne l'assiette de la contribution foncière des propriétés non bâties, les dépenses correspondant au paiement des taxes syndicales sont considérées comme couvertes, en principe, par l'abattement

Comme il a opté pour le régime fiscal des traitements et salaires, il bénéficie, de son point de vue, pour le calcul de son IRPP, de l'abattement de 20 % prévu par l'article 158, alinéa 5, paragraphe a

UN ABATTEMENT DE 20 %; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, X..., APPELANT INCIDENT, SOLLICITAIT L'INFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE QUANT AU MODE DE CALCUL DE

de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 1.653 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.650 € et appliqué un abattement de 20 %,

1987 ; Attendu que pour le calcul des cotisations accidents du travail dues au titre du mois de mars 1999, la société Nouvelle Turf international presse a appliqué sur le taux du régime général l'abattement

des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'appliquer sur le taux du régime général l'abattement

associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement

associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement

de 1 097 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au troisième trimestre 2000, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

de 1 215 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au troisième trimestre 1999, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

somme de 1 062 francs, correspondant à des cotisations accidents du travail pour la période d'avril à juin 1999, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

de 1 917 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au quatrième trimestre 1999, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au mois de décembre 1998 et au deuxième trimestre 2000, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

de 1 563 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au quatrième trimestre 2000, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AYANT CONSULTE L'ADMINISTRATION FISCALE ET L'URSSAF SUR L'APPLICATION A SES CHAUFFEURS ET CONTROLEURS DE L'ABATTEMENT

en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ) l'abattement

d'accidents du travail que lui avait notifié pour 1999 la caisse régionale d'assurance maladie, et demandé le remboursement partiel des cotisations versées de 1991 à 1998, la Caisse n'ayant pas pratiqué l'abattement

rôles de la commune de L'Union (Haute-Garonne), à raison de l'établissement hôtelier dont elle est propriétaire, situé 9002 Centre de loisirs du Cantemerle dans cette commune, par application d'un abattement