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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420926

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420927

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420928

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, les poursuites

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231273

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251c8

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

principe de la rétroactivité "in mitius"; qu'en appliquant cependant l'article 99 de la loi de 1967 postérieurement à l'abrogation de cette loi, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aaf

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200087_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 74 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02143_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés de communes par l'article L. 5214-16 de ce code : " Les communes sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206444_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... la somme demandée par Le Mans Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f15

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f16

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f19

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de reclassement expressément prévus par l'article 99 du statut qui doivent faire l'objet d'une liste distincte.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400213_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B A, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel la maire de Nouméa a abrogé l'article 2 de l'arrêté n° 2016/2210 du 6 juillet 2016

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

11 de la même convention ; Quant à l'article 17, qui complète l'article 23 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741785e

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

la régularité de la déchéance de l'article 710 du code général des impôts prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300121_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La décision du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 février 2023 rejetant la demande préalable de M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200394_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400472_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle

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