engagée par M. et Mme X... que la société BA2C n'a pu revendre le bien, alors que M. et Mme X... s'étaient abstenus de faire valoir avant l'adjudication les motifs qu'ils invoquaient, la cour d'appel

Le 15 mars 2016, invoquant l'absence de paiement du prix de l'adjudication par M. [D] [S], la société BCM et associés, ès qualités, l'a assigné en résolution de la vente du 2 octobre 2007.

Les effets du commandement ont été prorogés pour une durée de trois ans par jugement du 6 août 1996, puis la procédure a été reprise au préjudice des époux [I] dont l'immeuble a été adjugé, par jugement

ans ne lui était pas opposable, à défaut de publication au bureau des hypothèques, en vertu des articles 28-30 du décret du 4 janvier 1955 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.X... avait

Z... a participé aux opérations d'adjudication publiques du 12 juin 2006 portant sur le lot de chasse n° 2 de la Commune de BILTZHEIM publiées avec la mention "lot avec droit de priorité" sans contestations

de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la SCI Golden Gate,

Après reconduction expresse, les périodes suivantes seront d'une durée d'un an (). / () Le marché pourra être reconduit ou non, d'année en année, par le pouvoir adjudicateur.

ans à compter de la conclusion de l'acte ou, le cas échéant, de sa publicité ; qu'en jugeant qu' "au sens du dernier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce précité, la notion de ‘tout intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 2012), que

X... publié le 11 juin 1958 volume 2784 n° 51.

de pouvoir adjudicateur.

Y... a connu, dès la fin de l'année 1983, les faits de nature à remettre en cause la validité de l'adjudication du terrain, dont il était propriétaire, au profit de Mme X..., puisque, par acte du 22 décembre

Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement avait été délivré en avril 2001, que de nombreuses procédures invoquant les mêmes griefs avaient été engagées empêchant la vente du bien saisi depuis dix ans

Depuis cette date, le notaire attend les documents utiles pour rédiger son acte et notamment le procès-verbal d'adjudication publié.

de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait été « prorogé

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il a sollicité, par conclusions ultérieures, la résolution de l'adjudication prononcée le 4 mai 2006.

cesse de produire effet si dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; Attendu qu'il y a lieu, au vu des pièces

de contestation sérieuse sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les époux J... soulevaient l'absence de justification de l'action brutale du comptable public,