de la commune de Cabasse, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, "d'une part, en l'absence d'un débat au fond contradictoire préalable entre les parties, et

relatifs à 57 interventions réalisées du 22 octobre au 5 novembre 1997, d'autre part, de tous les documents administratifs relatifs à la journée du 23 janvier 1998, ainsi que les documents administratifs

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que s'il ne peut méconnaître, dans l'exercice de son office, ni l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé

: « 1°/ que les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ; qu'en l'absence de périmètre

que par ses affirmations avoir reçu le 24 septembre 2013 la demande d'entente préalable du 10 septembre 2013 et que les critères administratifs énoncés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code

d'autorisation préalable de l'assemblée générale, il relève d'une bonne justice de permettre au juge du fond de valider des travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes lorsque, au

pas sursis à statuer et renvoyé l'appréciation de la légalité de la décision administrative d'autorisation du licenciement du 25 juin 1993 de M.

en question se contentant de faire référence à l'avis émis par la Commission départementale (...) ; que, nonobstant l'absence de recours contre la décision administrative, les prévenus conservent en toute

de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail, d'autre part, que la société Paris meuble s'abstiendrait de démontrer qu'un entretien préalable a effectivement eu lieu et, enfin, que la

ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du

à tort "que seul le licenciement intervenu sans autorisation administrative avant la décision d'annulation du mandat, est prononcé en violation du statut protecteur", pour en déduire en l'espèce "que

de la rétention administrative - l'absence de diligences de l'administration - l'absence de communication d'une copie actualisée du registre.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité

d'un juge ou d'une entité administrative indépendante, d'autre part, que les articles 13 et 54 de la directive 2016/680, lus à la lumière de l'article 47 et de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

date d'effet du congé dispensait le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que, si la décision administrative

administrative préalable, dès lors que ce licenciement est consécutif au refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat proposée pendant la durée de la période de protection ; qu'en l'espèce

d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence d'autorisation de cet article R. 442-1 du Code susvisé ne se trouve pas légalement justifié ; "alors

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable

préalable du conseil d'administration, l'exercice d'une telle voie de recours consistant à soutenir une instance judiciaire et non, simplement, à accomplir un acte conservatoire ; qu'en qualifiant, pour