AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cbacdc6046d47042c4f
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIVATION : L'intimée demande à la fois de prononcer la caducité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu de manière régulière et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
Source officiellePage 3 sur 20736
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CETAT:CETATEXT000008073353
6 novembre 2000
6 novembre 2000
1985) - Octroi postérieur de cet agrément - Agrément délivré correspondant à la demande initiale - Absence d'effets de la décision de refus - Conséquence - Non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées
Résumé IA — à vérifier