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414 715 résultats pour « absence d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION : L'intimée demande à la fois de prononcer la caducité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu de manière régulière et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073353

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

1985) - Octroi postérieur de cet agrément - Agrément délivré correspondant à la demande initiale - Absence d'effets de la décision de refus - Conséquence - Non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des mentions obligatoires de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674964

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

TERRITOIRE TRANSPORTS A FIXE LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX PRIMES DE VOLS DE CERTAINS PERSONNELS NAVIGANTS ; 2 A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION QUI DISPOSE QUE CELLE-CI EST SANS EFFET

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643876

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

LITIGIEUSE N'ETANT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE - ABSENCE. | EFFETS - POURSUITES DISCIPLINAIRES POSTERIEURES - REVOCATION IMPOSSIBLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519862

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

. - COTISATION MINIMALE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE (ART. 1647 E ET 1478 DU CGI) - CLAUSE DE RÉTROACTIVITÉ DANS UN CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE - ABSENCE D'EFFET SUR LES BASES DE LA COTISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629111

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

- Charges foncières - Charges foncières afférentes aux monuments historiques - Absence d'effet rétroactif de l'arrêté d'inscription.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618715

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

civile susceptible d'exécution forcée - Absence d'effet rétroactif du jugement sur le plan fiscal. | 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680451

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

d'effet juridique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640249

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697437

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007994439

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

direct - Absence. | 65-03,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -Normes adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale - Absence d'effet direct (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630884

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

-Lettre avisant le contribuable que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a donné lieu à aucun redressement - Absence d'effet sur les redressements catégoriels notifiés auparavant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649221

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] - Services pris en compte - Homologation - Absence - Effets. | 48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9766cdc6046d47654737

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société [4] demande à la cour de : A titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif : - Constater l'absence d'effet dévolutif de

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

récapitulatives visées à l’audience, la société SAS [J] IMMOBILIER sollicite le juge de l'exécution aux fins de : A titre principal : ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 16 septembre 2024 en l’absence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823076

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

d'effet de l'amnistie sur la légalité d'une autorisation de licenciement exécutée. | 07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Absence d'effets sur la légalité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721537

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

- Effets

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre sociale

69fc243fcdc6046d47e1c403

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 février 2026, [Y] [P] demande de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [P] demande à la cour, au visa des articles 122, 561, 562, 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2241 du code civil, de : à titre principal, constater l'absence d'effet

Source officielle