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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200713

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 20553

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201100

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie, la déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200702

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100391

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[U] français, l'arrêt retient que, peu important l'absence d'effet déclaratif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par sa mère et enregistrée en 2006, cette

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426884

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

mis à la disposition du public ; Que la citation introductive d'instance ayant été délivrée le 23 mai 1995, dans le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le moyen, pris de l'absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642637

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642536

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

.* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653485

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

- Domaine public maritime - Travaux de remblaiement - Absence d'effets sur la zone des cinquante pas géométriques.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643028

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

. - | FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE - EFFETS SUR LA VALIDITE D'UNE DELIBERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644268

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

DISCUSSION : Sur l'absence d'effet dévolutif : La saisine de la cour de renvoi après cassation doit, notamment, à peine de nullité, contenir les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel est limité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617896

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - T.V.A. immobilière - Vente sur saisie immobilière - Absence d'effet d'une

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obligation à l'arrêt de justifier par ses mentions l'absence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675131

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

l'Etat - Texte nouveau modifiant les conditions de l'engagement - Absence d'effet sur les engagements souscrits antérieurement.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-1

67f62ecda9d5adc260543eeb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a jugé que SADE devait payer les créances cédées au CREDIT MUTUEL, en raison de la validité de la cession et de l'absence d'effet libératoire du paiement effectué à OPTI BAT après notification

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612010

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01560

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

pour le compte du comité d'entreprise les opérations administratives de rédaction et de diffusion des procès-verbaux de réunions après leur approbation par le comité d'entreprise ; que dès lors, en l'absence

Source officielle