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ECLI:FR:CCASS:2021:C201100
2 décembre 2021
2 décembre 2021
La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie, la déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués
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