de faits pénalement répréhensibles, soit par défaut d'élément matériel corroborant les déclarations de la partie civile, soit en l'absence d'intention délictuelle. 9.

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, AINSI QUE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE VENDRE POUR REMBOURSER CERTAINES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES, NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE

[P] n'apporte pas la preuve de l'absence d'intention libérale et que le jugement a inversé la charge de la preuve, en se fondant au surplus sur un rapport d'expertise pour évaluer l'appauvrissement qui

(sic) et non à M. et Mme Z... de faire la preuve de l'absence d'intention libérale (renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil) ; et alors, enfin, que seuls les

cession de l'ensemble immobilier a été consécutive à une modification de sa famille et du nombre des personnes à sa charge ; qu'il est, dès lors, fondé à invoquer le bénéfice de la présomption légale d'absence

DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

.] - Absence d'intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Preuve de l'absence d'intention spéculative [art. 35 A du C.G.I.].

d'où il résulte que les juges ont d'une part, recherché le sens et la portée de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et d'autre part, souverainement apprécié, au jour de la dénonciation, l'absence

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [art. 35 A] - Absence d'intention spéculative.

. - Plus-values de cession - Absence d'intention spéculative - Occupation personnelle par un ascendant de l'acquéreur.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession d'immeubles [art. 35 A] - Preuve de l'absence d'intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Champ d'application - Absence d'intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art. 35 A] - Absence d'intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art. 35 A] - Absence d'intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Preuve apportée de l'absence d'intention spéculative.

X... pour prétendre à la remise gracieuse de la somme litigieuse, que les époux Y... apportaient la preuve de leur absence d'intention libérale, partant de l'existence du prêt invoqué ; Qu'en se déterminant