l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

n'avaient pas été sous-traités ; qu'en refusant de tenir compte de la bonne foi de la BNP, la cour d'appel a violé les articles 13-1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'en l'absence

filiales sur ce fondement et que les sociétés Auchan France et Immochan France seront condamnées in solidum avec la société Élutions à leur payer la somme de 389.470,59 € à titre de dommages et intérêts, l'absence

Y... ont assigné la banque en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir, par infirmation partielle du jugement entrepris,

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

n'était pas partie; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1165 du Code civil; alors enfin, qu'en se fondant sur l'antériorité du nantissement par rapport au contrat de sous-traitance et sur l'absence

application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées le 24 janvier 2012 par Monsieur [C] qui demande d'infirmer le jugement entrepris, de constater l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements B...

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que manque à la bonne foi le concédant qui, en l'état de difficultés financières préexistantes du concessionnaire, et après avoir toléré pendant un an l'absence

tenue d'accepter et de contractualiser les devis imposés par son sous-traitant pour de nouveaux travaux, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ qu'enfin l'absence

B..., n’a pas fait l’objet d’un examen suffisant, en particulier s’agissant de ses capacités financières et économiques en l’absence de caution bancaire ou équivalente, méconnaissant ainsi les dispositions