de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de comptabilité et de reddition des comptes ne permettrait pas un fonctionnement normal de

légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jérôme X... à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis ; "aux motifs adoptés que la reconstitution a posteriori de la comptabilité

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

d'un système d'enregistrement fiable des encaissements et d'un livre de caisse régulier est une explication de peu de pertinence dans un établissement qui venait de s'équiper et qui traite un volume

de fictivité des prestations de Frendom, démontraient également l'absence de toute dissimulation prétendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que ne

leur revenu et donc de leur impôt doivent tenir une comptabilité ; qu'en se fondant sur un tel droit de contrôle pour décider que la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet était

de Patrick X... était dépourvue de valeur probante et que les justificatifs de charges n'ont pas été présentés pour les années 1996 et 1997 ; qu'en s'abstenant de tenir une comptabilité qui permette de

de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

de comptabilité ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne les faits de banqueroute au titre de la société TLM qui lui sont imputés, Lucette X... s'en prétend innocente en produisant une "liste", en date

sorte que l'envoi d'un avis d'ESFP ne saurait pallier l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence d'avis de vérification de comptabilité ; que la cour d'appel, qui a jugé qu'Alain Y...

des dépenses à partir de la globalisation des relevés de cartes bancaires ne permettait pas de rapprocher les sommes comptabilisées des pièces justificatives produites; qu'enfin, lesdits justificatifs

Night, - que Michèle D... a été régulièrement invitée à assister à la perquisition en qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition était effectuée ; "alors que les perquisitions et

Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

d'avis résultant de ce que les membres de la commission n'ont pu se départager, que dès lors que l'AGC Gironde a régulièrement saisi la commission paritaire nationale de conciliation, l'absence d'avis

de comptabilisation d’une somme ne suffit pas à établir qu’il y a eu un désinvestissement, dès lors qu’il est nécessaire que la société ait omis volontairement de porter les sommes en comptabilité et

ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

de comptabilité régulière et la poursuite d'une activité déficitaire, auraient contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article