fixés (v. par ex. 2e Civ., 14 nov. 2019, n°18-22209).

De plus, les termes de comparaison portent également sur des locaux vétustes. Aussi, l'absence de locataires représente un avantage financier pour la SOREQA.

Y..., décrivant précisément l'état des lieux établi en 1989 par les époux X..., qui démontrait qu'il existait, indépendamment des locaux à usage d'habitation, « une grande pièce en mauvais état, à usage

Toutefois, la seule circonstance, mentionnée dans l'arrêté attaqué, selon laquelle le local en cause ne dispose pas d'un accès indépendant, est insuffisante pour établir les nuisances sonores et de sécurité

F une nouvelle décision lui interdisant l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université, à l'exception des locaux où il pourra effectuer les épreuves nécessaires à la validation des cours ainsi que

sur les mains des agents Brons et Bultstra, la non-reconstitution de l’incident, l’apparente absence de tout examen des armes et munitions des fonctionnaires de police concernés et celles d’un descriptif

aux films » et « peut agir devant tout tribunal ou toute instance juridique ou professionnel », il doit, compte tenu l’absence de délimitation de son ressort géographique et de l’absence de toute considération

pour le personnel de bureau de se rendre dans la zone de stockage ou dans le magasin ne suffit pas à établir une impossibilité matérielle d'accès aux locaux précités et s'oppose à l'attribution du taux

Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement

Elle soutient qu’elle occupe un T3 avec un autre adulte et cinq enfants ; elle n’a refusé qu’un logement, lequel n’était pas adapté en l’absence d’ascenseur.

indépendante et qu'elle était seule compétente pour autoriser le maintien provisoire en vigueur d'une législation nationale non conforme à ces exigences, la chambre de l'instruction, qui a estimé que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le respect de cette formalité relève du contrôle de juge de la rétractation et non du juge de l'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge et, à tout le moins, donne l'apparence d'une justice publique, impartiale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en est ainsi en particulier de l'exigence d'un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante qui vise à garantir, en pratique, le plein respect des conditions d'accès

Il en est ainsi en particulier de l'exigence d'un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante qui vise à garantir, en pratique, le plein respect des conditions d'accès

Arguant d’un impayé non soldé et d’une restitution des locaux dans un état non-conforme aux stipulations contractuelles, la S.C.I La Motte 2 a fait assigner par acte de commissaire de justice des 13 et

interdit d’accès à la clientèle, et que la question n’était donc pas de savoir s’il y avait eu inexécution ou non de l’obligation du débiteur, mais plutôt de savoir si le contrat lui-même, privé de sa