D... et Mme Y... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession au cas où le concordat "qui serait proposé" sur des bases énoncées dans

fondement des articles L 611-3 et suivants du Code de commerce, - nommait Maîtres François Blanc et Olivier Fabre, administrateurs judiciaires comme conciliateurs avec pour mission, ultérieurement prorogée

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Les créanciers ont voté en faveur de la proposition de concordat.

X... avait repris la direction de la société fusionnée GES, laquelle a exécuté le plan de continuation en réglant avec difficulté chaque annuité concordataire représentant 189 036 €, et dans ce contexte

. ; que le lien de causalité retenu par le tribunal est hors de propos dès lors qu'Antoine Z... avait fait la démonstration qu'il était le gérant de fait de la société Z... et que de ce fait les époux

F..., ès qualités, a relevé appel incident ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer la banque recevable à agir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de toute prorogation

  Le prix de rachat proposé par Monsieur X se situait aux environs de 400 000 FS tandis que le requérant en demandait 3 500 000 FS.

Le requérant n’introduisit pas de recours internes contre cette décision et ne formula pas de propositions concordataires.

Le requérant n’introduisit pas de recours internes contre cette décision et ne formula pas de propositions concordataires.