de trouble manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié

prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que

"Bien que directement affectés, les habitants de la zone concernée semblent n'avoir été ni informés ni consultés correctement avant le lancement du projet : l'étude d'impact social et environnemental n'a

et que l'article 15 indique que lorsque le projet est validé la confirmation du départ est donnée par la direction d'unité ; que M.

depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat, ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé

jusqu'à la demande d'arrêt de l'activité sollicitée par l'administrateur postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, de sorte qu'elle avait un lien nécessaire avec le projet

Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet

X... n'avait formulé aucune protestation ni réserve à réception des relevés faisant état de ces opérations, cela jusqu'au mois d'octobre 1990 ; que dès lors, en estimant pourtant que cette absence de protestation

Laszlo X... ait été mis à l'écart des autres salariés puisqu'aucune tâche ne pouvait lui être confiée au sein de l'entreprise ; que, cependant, la partie civile ne rapporte pas la preuve que cette absence

; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale, juge de l'action, étant compétente pour connaître, en l'absence de saisine de l'autorité administrative, de la qualité de salarié protégé

l'article 65 ne leur était pas applicable et que leur responsabilité pénale devait être recherchée au niveau de la notion de "faute caractérisée" ; qu'il est constant que Joseph Y..., responsable du projet

Y..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un hôtel-restaurant; que ce projet a été remplacé, en 1991, par un programme d'édification d'un complexe hôtelier

[D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement Grands projets de Polynésie, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M.

"aux motifs qu'il est justifié par des témoignages et une facture qu'au moment de l'accident, Jean-François X... ne se trouvait pas au domaine de Castel-Oualou mais à une foire "Vinexpo" et était absent

nul intervenu en violation du statut protecteur. 12.

Dans ces circonstances nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle. » ; Que M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

[H] ; sur la suspension du projet de groupe de migration vers SAP : dès 2003 M.