préjudice moral ainsi que la somme de 9 463 euros en réparation de son préjudice financier résultant des fautes tenant au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi à l'occasion de son service et à l'absence

Sur la garantie des AGF La compagnie AGF conteste devoir sa garantie à la SCI pour les désordres dus à des chutes de matériaux en cours de travaux et ceux dus à l'absence de protection le long de la jonction

[V] en ce que ce dernier aurait dû se soucier de l'absence de protection du mur nu suite à la démolition de l'immeuble voisin, a conclu que les désordres invoqués par ce dernier étaient la conséquence

être relaxé des poursuites engagées contre lui ; que la société ne saurait utilement invoquer la vétusté du câble dès lors que celui-ci, comme il a été dit ci-dessus, a été détérioré par elle ; que l'absence

n'en sont pas moins tenus de veiller à leur propre sécurité en s'abstenant de tout comportement de nature à compromettre celle-ci ; qu'en l'espèce, si l'accident litigieux a été rendu possible par l'absence

un tribunal Déclaration d’incompétence du Conseil d’État, au nom de la doctrine des actes de gouvernement, limitée aux demandes en réparation d’enfants de harkis pour faute de l’État résultant de l’absence

était dû à la faute inexcusable de la société Locapose; Attendu que la société Locapose fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'absence

meubles meublants ; qu'en déclarant néanmoins Monsieur [Y] entièrement responsable des préjudices subis par la société SMS, motifs pris qu'il avait réalisé les travaux de réfection de la couverture en l'absence

cette décision de mutation constituait une sanction déguisée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait pas la réalité du préjudice résultant de l'absence

dont bénéficiait Mme X... avait pris fin, énonce que "l'absence de protection constitue dans cette hypothèse une condition nécessaire mais non suffisante; qu'en effet, il est de jurisprudence établie

autour de l'ouverture par laquelle était tombée la victime, qui travaillait au surplus sur des éléments particulièrement instables, et alors, enfin, et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si l'absence

la décision du 21 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit ; - le classement des parcelles en litige en zone UB méconnait les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - l'absence

principe du contradictoire et des garanties procédurales ; d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une insuffisance de motivation ; d’une mauvaise application du règlement Dublin III entraînant une absence

Il a toujours estimé que sa chute avait deux causes : l'absence d'éclairage du hangar et l'absence de protection de la fosse par des grilles.

SUR LE COUT DE LA PROTECTION ET LA DUREE DES TRAVAUX N'ETANT PAS ADMISSIBLES, LA COUR NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE D'UNE PROTECTION OBLIGATOIRE EN PREVISION DES

X... verse aux débats un courrier émanant du contrôleur du travail faisant état de manquements à la sécurité en ce qui concerne l'absence de protection de la mezzanine de la cuisine et rappelant que l'échelle

des parties non travaillantes des instruments tranchants a été abrogé par le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, l'absence de protection de la tronçonneuse, reprochée à Bernard X..., n'était plus constitutive

Elles ont soutenu que l'ouvrage réalisé et facturé est étranger au sinistre en soulignant que le défaut d'ouvrage reproché à l'électricien (absence de protection différentielle, disjoncteur) est sans incidence