rendu par la société Mapotel, étaient nécessairement soumises à TVA ; qu'en exonérant néanmoins de toute TVA l'indemnité due par la société Hôtel Lutèce à la suite de son exclusion, en l'absence

France à son obligation contractuelle de garantir l'exclusivité de la société Alsia ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

lors que les époux Z..., locataires-gérants en même temps que bénéficiaires de la promesse de vente, avaient notifié aux époux X... leur volonté de lever l'option ; Attendu, en second lieu, qu'en l'absence

La venderesse fait grief à l'arrêt d'ordonner la restitution aux acquéreurs du dépôt de garantie, alors : « 2°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire effectue les

ORDONNES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DESTINES A SUPPRIMER LA CAUSE DES DESORDRES MAIS A REFUSE D'EN REPARER LES CONSEQUENCES ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SADEMAT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE

entre les parties rend, en l'absence de stipulations contractuelles portant sur ce sujet, exigible la créance que constitue l'avoir ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter la société Colruyt de sa demande

l'assiette « représente 7,50 % du salaire brut versé en 2006 » et fixe les différentes modalités de calcul de cet avantage liées à la régularité et à la qualité du travail accompli par le salarié ; qu'en l'absence

mois pour les employés a un caractère impératif et prime sur les durées plus courtes fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en l'absence

publics, constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance justifiant que le preneur invoque l'exception d'inexécution ; qu'en énonçant que le bailleur n'avait pas pour obligation, en l'absence

Elle sollicite sur le fondement de la responsabilité contractuelle sa condamnation au paiement de la somme de 3 728,02 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi par

des fonds par la banque à leur versement direct entre ses mains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en l'absence

la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy de 46 325 F au titre de la redevance prévue par l'article 32 de la convention du 10 mai 1982 ; qu'ils sont toutefois fondés à soutenir qu'en l'absence

titre desquels il est d'usage au sein de l'entreprise de verser une prime ; qu'il doit en conséquence être fait droit à la demande de Monsieur X... en paiement de cette prime » ; 1°) ALORS QUE en l'absence

durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a appliqué les règles relatives au travail à temps partiel à ce contrat à durée indéterminée, pour exiger de l'employeur, en l'absence

l'assiette « représente 7,50 % du salaire brut versé » et fixent les différentes modalités de calcul de cet avantage liées à la régularité et à la qualité du travail accompli par le salarié ; qu'en l'absence

ou des délégués du personnel ou encore en l'absence de stipulation contractuelle, l'employeur qui ne justifie pas avoir consulté le salarié ne peut se prévaloir de son accord, même tacite, à la mise en

[Y] ne se prévalait ni de l'absence de preuve d'envoi de lettres de reclassement au sein des sociétés du groupe en France ni de l'absence de preuve d'un effort de reclassement étendu dans le groupe hors

qu'extra contractuel, au paiement de la somme de 195 840 euros.