superficielle, une certification fausse ayant déterminé le consentement des acquéreurs, l'agent immobilier avait commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire au seul motif de l'absence

VIOLENCE, L'ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE, EN L'ESPECE, PUISQUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT EU LIEU SUR LE FONDS DE PAAYENNEVILLE, ET, ENSUITE, QUE L'ACTION EN COMPLAINTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE EN L'ABSENCE

doute sur l'intention de chacun des preneurs de renoncer à ses droits sur l'ensemble cultural ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que les preneurs avaient renoncé, licitement, en l'absence

de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice, en

système de freinage et à la direction ; que le 23 avril 1987, le véhicule est tombé en panne sur autoroute, moteur cassé ; que le Centre a fait assigner Mme X... en résolution de la vente pour vices

nature des fonds dominants, cette circonstance ne conférait pas à cette voie le caractère d'ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les usagers en l'absence

UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE CETTE PORTION DE ROUTE DOIVE ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE

FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A LADITE ROUTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS MEME EN L'ABSENCE

NATURE DES FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A CETTE VOIE LE CARACTERE D'OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS EN L'ABSENCE

CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS AU CHEMIN DEPARTEMENTAL LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ENVERS LES USAGERS MEME EN L'ABSENCE

Rejeter en conséquence l’intégralité des moyens de la SCI R-V tirés de l’absence de vice caché, de la clause élusive de garantie et de la prétendue information complète des consorts [Z] au travers des

X... devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert en invoquant l'absence de contrôle technique ; Attendu que M.

PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DU MATERIEL ET QU'ENFIN, DU FAIT DE LA VERIFICATION PREALABLE DES MARCHANDISES VENDUES, L'ACCEPTATION DU MATERIEL CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE RECONNAISSANCE DE L'ABSENCE

caché et qu'elle ne saurait soutenir avec son expert que, l'origine de l'incendie n'étant pas déterminée, il appartiendrait au constructeur de s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve de l'absence

dont l'étroitesse interdit le passage de meubles usuels; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité; 2°) que, suivant les articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence

part, que s'il n'a pas été établi que la qualité du consentement a fait l'objet d'une constatation personnelle du notaire instrumentaire, la forme régulière d'acte notarié ne saurait seule justifier l'absence

parties devant le premier juge en raison des conclusions d'une précédente expertise ordonnée en référé qui excluait toute responsabilité de la société ANF envers le maître de l'ouvrage par suite de l'absence

, en déduire qu'il devait être restitué à la commune la somme de 86 960 euros afin de la placer dans la situation où elle se serait trouvée en l'absence de vice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé