de ce copropriétaire ; - juger qu'il n'est possible de créer que 5 emplacements de stationnement dans la cour commue ; - juger que le montant de 10 euros de l'indemnité, est dérisoire ; - juger que

Au soutien de son action, elle souligne qu'elle conteste la résolution numéro 13 pour abus de majorité à son détriment, en ce qu'elle va devoir supporter doublement une charge, qu'elle a déjà réalisé à

La SCI CHADEV entend voir annuler les résolutions n°5 et 6 de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 octobre 2021 pour abus de majorité, atteinte à l’intérêt collectif des copropriétaires et en

Il n'est dès lors justifié d'aucun abus de majorité, étant précisé que le seul fait qu'un copropriétaire ne soit pas d'accord avec la majorité des autres n'est nullement constitutif d'une irrégularité

n'étaient pas éclairés, -qu'en tout état de cause il y a bien eu abus de majorité, Mme [R] [I] est non comparante.

de majorité et doit donc être annulée ; 1/ Alors que, l'abus de majorité s'entend ou bien d'une décision de l'assemblée des copropriétaires contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, ou bien

Le tribunal a annulé cette résolution comme relevant d'un abus de majorité en ce qu'elle n'était pas intervenue pour préserver l'intérêt collectif des copropriétaires mais dans l'intérêt personnel de l'un

L'abus de majorité peut être caractérisé lorsque des copropriétaires instrumentalisent leur majorité dans un but illégitime et l’absence de motifs sérieux d’une décision de refus peut également être considérée

L’abus de majorité n’est donc pas caractérisé.

a été déterminé que les dirigeants de la SA Immobilière Europe étaient susceptibles d'avoir commis des abus de confiance " ; que, dès lors, en relevant que ni le nom du requérant ni la nature des infractions

pour la raison que le refus, opposé par les autres copropriétaires, ne reposant sur aucun motif sérieux constitue un abus de majorité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

; qu'elle sollicite donc le versement d'une somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts ; que la SCI DAGUY soutient que l'assemblée a commis un abus de majorité en refusant le vote de la prise en charge

de ceux des minoritaires ; qu'en se bornant, pour juger que la résolution n°3, procédait d'un abus de majorité, à relever que les lots attribués à chaque copropriétaire n'étaient pas de surface d'utilité

ne peut constituer un abus de majorité, lequel pas davantage ne saurait résulter du fait pour le syndicat de vouloir préserver des espaces verts tels qu'ils sont prévus au permis de construire comme de

» ; 1°/ ALORS QUE c'est à celui qui invoque la nullité d'une délibération pour abus de majorité qu'il incombe de prouver que la décision était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou

. 8, 2e alinéa) ; qu'« il est constant qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires

abus de majorité, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui, revêtant un caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d'autres, soit de

que le nouveau refus voté en 2021 démontre a posteriori cet abus de majorité.

La cour rappelle ensuite que l'abus de majorité peut être défini comme le fait pour un ou plusieurs copropriétaires majoritaires d'utiliser ses voix en assemblée générale pour favoriser ses intérêts exclusifs

Sur l’abus de majorité : Les demandeurs soutiennent que la SCI [H], copropriétaire qui dispose du plus grand nombre de tantièmes comme propriétaire de trois lots, avec les consorts [Q] ralliés à sa cause