AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Y..., qui avait accepté deux lettres de change tirées sur lui par M.

de commerce d'une clause emportant cession à Mme X... du contrat conclu entre la société et Mme Y..., ni rechercher si les prestations effectuées par celle-ci étaient de nature à caractériser une acceptation

de commerce d'une clause emportant cession à Mme X... du contrat conclu entre la société et Mme Y..., ni rechercher si les prestations effectuées par celle-ci étaient de nature à caractériser une acceptation

acceptées, non exécutées ou annulées ; pour les commandes recueillies par l'agent à l'extérieur de son secteur, même si ces commandes ont été acceptées et exécutées ; pour les commandes dont trois échéances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine

entre ces documents qui tous situent la plate-forme à un niveau inférieur à celui de la voirie, que seule l'importance de la différence de niveau a évolué dans le temps, ce que la SCI a manifestement accepté

SOUS LE NO 63. 11. 950 ET PAR DAME Y...

d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, sur la validité de la clause compromissoire, son inopposabilité aux demandeurs, et enfin sur le fait qu'elle aurait été 'couverte par l'acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Grand Bacha

par le chargeur de la clause attributive de compétence contenue dans les connaissements émis par les sociétés du groupe Cast n'était pas contestée ; qu'en exigeant en outre une acceptation non équivoque

notifiées aux autres parties et qu'elles leur étaient inopposables, la cour d'appel qui, s'abstenant de tout motif à l'appui de cette énonciation, a méconnu la présomption de régularité résultant de l'acceptation

écrit, il n'en ressort pas moins de l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats que la réduction à 87 heures de cet horaire mensuel est intervenue d'un commun accord entre les parties ; que l'acceptation

avait agréé la cession de bail et n'avait pas manifesté son intention de ne pas transmettre le pacte de préférence au nouveau preneur, la cour d'appel qui, par ces seuls motifs, n'a pas caractérisé l'acceptation

de commerce d'une clause emportant cession à Mme X... du contrat conclu entre la société et Mme Y..., ni rechercher si les prestations effectuées par celle-ci étaient de nature à caractériser une acceptation

du mandataire de la bailleresse, les quittances étaient délivrées au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ...

obligations qui le prive du droit de céder son bail ; que la seule connaissance par le bailleur de la réalisation des travaux culturaux entrepris sans son accord est insuffisante à caractériser une acceptation