de véhicules qui ne lui ont pas été livrés, 23 lettres de change qu'elle a acceptées et n'a pas payées ; que la Banque française et commerciale de l'Océan Indien (la banque), tiers porteur des effets

les sommes payées en retard, ce qui retirait valeur à l'argument tiré de l'acceptation sans réserve des paiements et que les redevances perçues constituaient son revenu essentiel et qu'il lui était nécessaire

POUVAIT AVOIR ETE PAR NOVATION, SUBSTITUEE A REIZ COMME DEBITRICE DE LA SOCIETE L.M.T. ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCEPTATION

De Sa est créancière de la société Spécialiège Dubois des sommes suivantes : 1°/ Une somme principale de... 2 020 026,80 francs correspondant à différentes livraisons ayant fait l'objet de traites acceptées

aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les documents du crédit ont été adressés par la banque française à la société Générale de banque à Douala ; que la lettre de change qu'il avait acceptée

AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT

AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS

CETTE SOCIETE, QUI ESTIMAIT QUE LES ACCORDS ANTERIEURS SUR LES PRIX CONSERVAIENT TOUTE LEUR VALEUR; QU'A LA SUITE DE CES CORRESPONDANCES AZOU, EN REGLEMENT DE SES COMMANDES DE CARBURANTS, AVAIT ACCEPTE

La SCI LES PADOUENS indique être prête à accepter des délais de payement à hauteur de 300 € par mois.

bail, au titre du remboursement des travaux effectués par les locataires et les frais, le bailleur offre le versement d'une indemnité forfaitaire de 4 250 000 francs, ce que les locataires déclarent accepter

- chiffrer le montant des rappels de commissions dues « sur les commandes indirectes acceptées, livrées et payées sur les années non prescrites pour les commandes Alterburo ; - chiffrer le montant

.- A... en qualité de fermiers, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les règles du mandat, que l'acceptation des paiements des fermages par le notaire n'emportait pas manifestation claire

; et alors d'autre part, que les bulletins de salaire de septembre 1984 portant les mentions de préavis et de congés payés ne suffisant pas à établir le paiement du salaire, le jugement attaqué a renversé

BENEFICIAIRE DE L'EFFET D'EN EFFECTUER LA RESTITUTION ; "AU MOTIF QUE LE JUGE SERAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'EMISSION ET QU'EN L'ESPECE LE CHEQUE AURAIT ETE RECU ET ACCEPTE

les dix chariots élévateurs, objets de ce marché, à la société Sosea, a, en référé, assigné aux fins de livraison sous astreinte et en paiement d'une provision, cette dernière société, qui a prétendu

COMMERCE D'ANTIQUITES, ET QU'AINSI IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ALLEGUE ETRE COMMERCANT ; ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT SOLDE SON COMPTE EN BANQUE APRES AVOIR ACCEPTE

la cour d'appel a relevé que l'accord entre les deux parties pour le report des livraisons résultait du fait qu'entre le 30 juin et le 16 octobre 1985, les quantités livrées en retard avaient été acceptées

1965 ; QUE LEDIT IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1966 A LA SUITE D'UN INCENDIE, UN EXPERT, COMMIS AMIABLEMENT, A EVALUE A 180.000 DINARS ALGERIENS L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI ACCEPTA