Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

Saint-Raphaël (Var), 5 ) de Marcelle A..., demeurant chemin de l'Aérium de Valescure, à Saint-Raphaël (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

. ; "aux motifs que l'inculpé pouvait mettre à profit sa liberté pour faire pression sur un témoin ; qu'il existe des risques graves de renouvellement de l'infraction ou d'actes de violence à l'égard

1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées (la Caisse), quatre lettres de change payables à vue tirées sur la société Translot qui les avait acceptées

sur une demande vaut décision d'acceptation. 5.

X..., qui lui avaient adressé, le 4 juin 1984, une proposition en vue de conclure un nouveau bail, avec un loyer augmenté, acceptée le 1er août 1984 par le locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

pris en qualité d'héritier de Wladimir Z..., 3 / de la Communauté du Puits de Jacob, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

durée déterminée s'était poursuivi par un autre contrat à durée déterminée, qu'en se bornant à retenir que l'employeur ne démontrait pas la transmission de l'avenant au salarié ni que ce dernier ait accepté

les lignes de crédits que cette banque lui accordait depuis plusieurs années ; que, par lettre du 25 février 2011, le CIC a donné son accord au renouvellement de ces crédits, en en modifiant certaines

de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association

profit de la société La Métropole, société anonyme, dont le siège social est anciennement ... et actuellement, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

le stage probatoire de Mme X..., et que celle-ci, après qu'elle en ait été informée par écrit, a accepté ce renouvellement, en indiquant qu'elle osait "espérer que la prolongation du stage" la confirmerait

X... l'a été le 14 juin, que celui du 20 juin l'a été à Mme X... mise hors de cause, la cour d'appel qui décide que le deuxième chèque du 19 août a été fait hors du délai de deux mois imparti au commandement

deutschmark DM au taux de change en cours au jour du jugement qui ordonne le paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature le reçu constatant la remise des fonds en affirmant par deux

ou de la demande de renouvellement.

, "que les deux exemplaires de ce contrat, préalablement signés par la société Cortal et antidatés au 25 septembre 1996, lui ont été retournés (non signés) à une date ignorée, par la société CLM BBDO,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997), que M. et

dépendant de la communauté et de voir dire que son ex-épouse a été remplie de ses droits par le versement de la soulte convenue ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y..., pris en ses deux