Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372537cd5801467741bef9
20 juin 1990
20 juin 1990
commerce des sociétés énumérées et non celles d'autres sociétés, fussent-elles du même " groupe " ; qu'enfin, Y... avait, jusqu'au 1er octobre 1985, en tant que président-directeur général, tout pouvoir d'accepter
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e37
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Jean Z... avait accepté le paiement des fermages par M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59523
28 octobre 1980
28 octobre 1980
EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE SOPARAL) DIVERS ELEMENTS DE MATERIEL QUI LUI FURENT LIVRES LE 5 OCTOBRE 1973, SANS RESERVE DE SA PART; QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1974, LA SOCIETE SOPARAL ACCEPTA
Source officielleciv3
613721bfcd580146773f6d4d
3 janvier 1993
3 janvier 1993
Z..., après en avoir refusé le règlement par chèque, en avait accepté le paiement par virement bancaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l'existence d'un bail à ferme ; D'où
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500170_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
fille, un paiement minoré des frais des droits extérieurs appliqués pour les étudiants résidant hors région Auvergne Rhône Alpes.
Source officiellecr
6137260dcd58014677422996
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des titres exécutoires ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du refus d'accepter
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90831
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] fait valoir que la société Giacomini a accepté le paiement échelonné de sa créance.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d6f
9 octobre 1984
9 octobre 1984
UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301094
1 octobre 2013
1 octobre 2013
code civil la novation par changement de débiteur requiert, outre l'engagement du nouveau débiteur, la décharge certaine et non équivoque du premier débiteur, le fait pour la société Tempe d'avoir accepté
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4889
17 juillet 1991
17 juillet 1991
moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que la bailleresse avait accepté
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc92
25 février 1987
25 février 1987
violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la compagnie d'assurance Groupe Drouot, en tant que subrogée aux droits de l'assuré, qui avait expressément accepté
Source officielleciv1
61372151cd580146773f2c77
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Suez était inférieure au montant versé par la MGFA ; Attendu, d'autre part que la cour d'appel qui a relevé que la faute du notaire aurait été sans conséquence si M. de X... de Maisonthou n'avait accepté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201373
19 septembre 2013
19 septembre 2013
purement matérielle tenant au logiciel informatique sur les factures ; que la caisse qui établit que l'artisan-taxi était propriétaire de deux véhicules entre juin 2004 et février 2005, a initialement accepté
Source officiellecomm
61372366cd580146774093ff
7 mars 2000
7 mars 2000
; que, poursuivie en paiement par la banque, la société Sodiac a soutenu n'être tenue par son acceptation que des montants correspondants aux travaux effectivement achevés ; Attendu que la société
Source officielleciv3
61372109cd580146773f0789
10 mai 1989
10 mai 1989
Y..., cette cession lui était néanmoins opposable, l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mai 1987) retient que la société Lai Tham en a eu connaissance le 24 juin 1985 et a accepté le paiement des loyers par le cessionnaire
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460c8
26 janvier 1994
26 janvier 1994
loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre 1979 ; que la société Holder a assigné la société Sériapac en payement
Source officielleService des référés
6650db3d9d5614ec4f7d6ee1
2 mai 2024
2 mai 2024
Cependant, il demande le versement de 10 000 € avant le 31 mars 2024 et accepte le paiement de la somme restante en 24 mensualités, d'un montant égal.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58079
7 juillet 1992
7 juillet 1992
provision, la cour d'appel a violé les articles 1782 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en l'absence d'instruction précise de la part de l'expéditeur, le transporteur accepte
Source officielleciv3
60794b879ba5988459c435a7
22 mai 1986
22 mai 1986
venu normalement à expiration le 29 septembre 1981, sans qu'un congé soit décerné antérieurement aux preneurs, un nouveau bail avait pris effet à compter de cette date ; que les éventuels défauts de paiement
Source officielleciv1
61372428cd58014677413067
27 avril 2004
27 avril 2004
articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322-9 du Code de la santé publique, pour avoir écarté sa faute, malgré son acceptation
Source officiellePage 3 sur 7005