Z..., et acceptée par les propriétaires successifs des terrains contigus, selon les dires concordants des témoins, la cour d'appel a pu en déduire que M.

exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de

exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de

exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de

exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de

exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de

RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A VALIDE LE CONGE ; ATTENDU QUE VEUVE OUREZIFI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOITATION DES LIEUX "EN MEUBLES" AVAIT ETE ACCEPTEE

ce terrain ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenaient Mme A et son fils, l'acte authentique instituant la servitude de passage n'était pas sans effet en raison de l'absence d'acceptation

de la partie du couloir sur lequel elle n'exerçait qu'un simple passage, accepté par les véritables propriétaires dont la qualité n'était pas contestée et qui avaient toujours utilisé la partie du couloir

Lloyd's de Londres faisaient valoir que le paiement du prix des travaux de gros-oeuvre aux dates contractuellement convenues ne pouvait emporter à lui seul réception de l'ouvrage, c'est-à-dire son acceptation

; 3 / que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix, si celle-ci n'a pas été expressément acceptée

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC DEMOISELLE X..., A LOUE A LA SOCIETE PROPETROL, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 AOUT

ayant endommagé une canalisation de gaz souterraine, que la canalisation était ancienne et avait fait l'objet d'une acceptation tacite par le propriétaire de la parcelle resté inactif, la cour d'appel,

qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge, et le cas échéant, à la cour

immédiat et nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, ne peut être apportée par témoins ; que l'acceptation

qui ne voulait pas quitter les lieux, et avait causé des incidents de procédure, constituait un obstacle à tout surenchérissement ; que, selon le protocole d'accord du 19 juin 1997, Daniel X... avait accepté

appartenait aux juges du fond de rechercher si l'entreprise subsistait et si la poursuite de l'exploitation était possible ; que dès lors, en se bornant à déduire la survie du fonds de commerce de l'acceptation