montant de 30 000 francs ; qu'ayant constaté un dépassement de cette autorisation à plusieurs reprises, la banque a réduit ce découvert et a refusé de renouveler l'engagement par lequel elle avait accepté

X... fait grief à l'arrêt du 20 février 2003 d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a dit que la caisse a commis une faute à l'encontre de M. et Mme X... et d'avoir en conséquence refusé de condamner

Il a accepté la proposition de reclassement de l'employeur mais ne s'est pas présenté le 17 février 2016, date prévue pour la reprise. 4.

du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui pour dénier l'existence du lien de causalité, a imputé à faute à la société Paralu son hypothétique inaction devant son refus d'agrément, alors

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs

X... a déposé le 19 avril 1989 une lettre de change acceptée d'un montant de 100.000 francs, qui avait été tirée sur son client BEACG à échéance du 10 avril 1989 et que le Crédit agricole mutuel du Gard

surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

X... ne pouvait valoir acceptation, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

ni des conclusions échangées que les parties aient évoqué à un moment ou à un autre l incidence de la procédure prévue par l article L. 321-1-2 du Code du travail ; d où il suit qu en déclarant que, faute

Jacques X... et sa mère, Mme de B..., veuve X..., ont accepté de céder à la société Yves Rocher les participations minoritaires qu'ils détenaient dans les sociétés JF Participations et JF Développement

l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'approvisionnait en plaques en carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly (Espaly) ; qu'estimant avoir été victime, à la suite de son refus d'accepter

, d'abord, d'avoir délivré le prêt d'investissement sans en surveiller l'affectation et, ensuite, d'avoir engagé contre eux une procédure de saisie immobilière alors même qu'elle s'était engagée à accepter

que ce contrat contenait une disposition selon laquelle "les prix définis intégraient les frais relatifs à la présence d'un ou plusieurs représentants de l'entrepreneur dûment mandatés par lui pour accepter

[T], et que ses agissements tendant à faire échec au paiement du chèque litigieux, sont fautifs et directement a l'origine de l'impossibilité de la société Smeg France d'en percevoir le

communs ne suffit pas à exclure la qualification de faute de gestion à l'encontre de ce dernier ni à faire perdre aux agissements reprochés leur caractère fautif ; qu'en relevant, en l'espèce, pour débouter

dernier ; que la banque a alors obtenu les 22 et 23 juillet 1998 l'autorisation judiciaire de procéder à une saisie conservatoire de créance de ses clients, en sa qualité de tiers porteur d'effets acceptés

Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son

de la Direction départementale du travail et de l'emploi ( DDTE), de la convention d'aide au passage à mi-temps une condition suspensive de son engagement d'accepter un travail à mi-temps, en articulant