la débitrice, et non d'un engagement de caution concomittant à la conclusion de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint de manière accessoire par l'effet

la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger

les cautions, qui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Attendu que Mmes [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel

bailleur et non plus le cédant ; qu'en revanche, la garantie contractée par le cédant à l'égard du bailleur pour l'exécution par le cessionnaire de toutes les obligations du bail, portant sur la dette

[Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H] et quand il en résultait que M.

[P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la

de la dette principale soit plus long ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, « les règles de la prescription applicable au contrat de

retenues par l'arrêt attaqué n'étaient donc pas de nature à nover les dettes de la société Lyomat envers les sociétés JCB et à libérer le CCF de ses engagements de caution et que par suite l'arrêt a violé

Et il résulte des quatre autres qu'une créance éteinte ne peut être cédée, pas plus que ses accessoires, tel le cautionnement en garantissant le paiement, ce dont la caution peut se prévaloir. 8.

Michel X..., marchand de biens ; que la banque, par actes des 17 et 24 novembre 1992, a assigné le débiteur principal et les cautions en paiement de la somme de 592 183,38 francs outre les intérêts au

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (la banque) a mis en demeure, le 13 juillet 1990, les cautions de lui payer la somme de 620 583,79

; que, subsidiairement, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque avait tardé à poursuivre la vente des

que les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution

au titre des ventes d'hydrocarbures et de toutes dettes associées, dans la limite d'une somme de 150 000 euros, principal, intérêts, frais et accessoires compris. 9.

, d'un crédit fournisseur dont l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme ; que par acte du 9 août 1994, le Banco Popular Commercial (la caution) s'est portée caution solidaire,

, pour condamner la banque à recalculer le montant de la créance en excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, qu'elle

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de 300 000 francs en principal, outre les intérêts et accessoires, de toutes les obligations dont la société Auto services plus (la société Auto services

réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme [U], en leur qualité de cautions,