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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Lino Z
613725e0cd58014677421350
20 février 2001
20 février 2001
que le préjudice économique effectivement ressenti avant consolidation consistait en une perte totale de revenus ; "alors que, d'autre part, la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d0b
13 novembre 1970
13 novembre 1970
CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR,
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6079b2009ba5988459c54f7a
28 octobre 1971
28 octobre 1971
EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS
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6079b21b9ba5988459c55d01
13 janvier 1977
13 janvier 1977
PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f341
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DE DROIT COMMUN EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE CET ACCIDENT N'A POUR LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA
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6079b1639ba5988459c51efe
8 juillet 1992
8 juillet 1992
., qui avait été embauché par la société Sablières du Grésivaudan, le 18 juin 1984, en qualité de conducteur d'engins, a été en arrêt de maladie du 23 août 1985 au 14 juillet 1986, à la suite d'un accident
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6079b0b79ba5988459c4fa5d
18 octobre 1979
18 octobre 1979
ANTERIEUR DE DROIT COMMUN S'ETAIT ROMPUE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LE NOUVEAU AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE
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6079b2049ba5988459c553c7
23 février 1973
23 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BASLE A ETE VICTIME SUCCESSIVEMENT, LE 2 MAI 1954 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE 27 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE 25 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET
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6079b2149ba5988459c5595a
6 mars 1975
6 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44deb
1 mars 1989
1 mars 1989
pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, alors qu'en
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écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
6079a8619ba5988459c4d07e
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de droit commun ; " alors que tous les accidents survenus aux élèves des établissements qui dispensent l'enseignement technique relèvent de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il
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6079a8379ba5988459c4c150
3 décembre 1985
3 décembre 1985
TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'ACCIDENT IMPUTABLE A MICHEL Z... " ET QUE " CETTE PRESTATION EST DE NATURE INDEMNITAIRE EN CE QU'ELLE CONTRIBUE, COMME LES AUTRES PRESTATIONS, A REPARER LE PREJUDICE
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613721aecd580146773f6069
13 février 1992
13 février 1992
du 6 octobre 1982, et non d'un accident antérieur, les bulletins de services de la médecine du travail antérieurs à 1982 ne mentionnant aucune atteinte à l'oeil gauche ; qu'en l'espèce, pour retenir que
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613720becd580146773ee044
12 juillet 1988
12 juillet 1988
survenu à un salarié au cours de son travail n'est que la suite d'un accident de droit commun antérieur non consolidé, peut détruire la présomption de relation de cause à effet qui existe entre une lésion
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6079b2019ba5988459c550c4
1 mars 1972
1 mars 1972
SOCIALE PUISQUE, REPOSANT SUR LE DROIT COMMUN, ELLES ECHAPPAIENT PAR LEUR NATURE A CE CONTENTIEUX : QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DES ARRERAGES DE LA
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6079b2029ba5988459c551c9
15 juin 1972
15 juin 1972
LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE
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6137252fcd5801467741bac0
15 mars 1990
15 mars 1990
a pas lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ainsi que le demande Z..., mais au contraire, d'évaluer en l'état le préjudice subi par la partie civile ; " alors que la victime d'un accident
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écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
61372541cd5801467741c3f3
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de droit commun ; "alors que tous les accidents survenus aux élèves des établissements qui dispensent l'enseignement technique relèvent de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il y
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6079a7f69ba5988459c4b6e5
11 juillet 1977
11 juillet 1977
A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE JOCELYNE Y..., DANS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A EVALUE LES DIVERS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE
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6079a8c69ba5988459c4ee5c
4 juillet 1967
4 juillet 1967
CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT
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