relatif aux accidents du travail et maladie professionnelle, AUX MOTIFS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la société Newrest France, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

X..., victime d'un accident du travail, pour se rendre de l'hôpital Pellegrin à Bordeaux, à la clinique Les Chênes d'Aire-sur-Adour ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des conclusions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

du travail et de maladies professionnelles à effet du 1er juin 2012 ; que la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

à la qualification d’accident du travail de l’événement.

des périodes de suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

[E] [V] suite à son accident du travail.

du travail et maladies professionnelles mis à la charge de la société Rhodia organique, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a pris en compte les conséquences financières de quatre accidents

Y... a subi le 5 décembre 2000 une rechute d'un accident du travail survenu le 28 juin 1997; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le repos prescrit au titre de l'accident

du travail ; qu'à réception de ce courrier, la caisse a, par courrier du 10 juin 2014, invité la société à lui transmettre une déclaration d'accident du travail, ce que celle-ci a refusé ; que, le 30

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

du travail (CNITAAT) (section accident du travail/maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Victime d'un accident du travail le 23 juin 2017, il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. 3.

En l'espèce, le litige porte seulement sur la qualification d'accident du travail ou d'accident de trajet. Or tous les documents reçus par M. [K] visent un accident du travail.

du travail (section accident du travail, maladie professionnelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société