celle de 228 673,53 euros au titre des intérêts ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 20 février 1995, déclaré nulle la convention de crédit du 1er décembre 1980 et tous autres avenants, un accord

avant d'entamer de telles poursuites judiciaires et administratives, il serait peut être dans votre intérêt de vous pencher attentivement sur ce dossier afin que nous puissions encore parvenir à un accord

à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : / - soit par accord

envisagée; Attendu que la société Petromin reproche à l'arrêt d'avoir dit, en accueillant cet appel que l'exécution de la garantie par la banque était subordonnée, à défaut de la conclusion d'un accord

Il indique que les parties ont conclu un accord amiable en règlement de leur différent.

judiciaire du prix de vente interdisait ipso facto l'action résolutoire, sans rechercher, comme l'y invitaient leurs conclusions, si les manoeuvres dilatoires des époux X..., leur obstruction à tout accord

amiables avec les autres agriculteurs qui représentent 84,91 % des exploitants et 89,86 % des terres cultivées en Haute-Garonne ; que, par ailleurs, au total les accords amiables conclus par la société

En l'absence d'accord amiable sur le partage de responsabilité, le 22 mai 2015, la CEGC, en sa qualité de délégataire de gestion des contrats d'assurance souscrits auprès de la Camca, a assigné la SMABTP

et que les accords amiables concernaient soixante dix-huit propriétaires sur cent trente-trois, soit 58,64 % des propriétaires, si bien que l'article L. 13-16 trouvait application, alors que les accords

amiables invoqués par l'autorité expropriante dans ses offres préalables à l'introduction de l'instance, pour la raison que ces accords amiables avaient été réalisés à hauteur de 276.030 m² et concernaient

[2],RJ1 Tentative d'accord amiable préalable à la réquisition - Notion.

à la ville de Nice l'ont été « à des prix au m ² variant entre 65 et 75 € le terrain non bâti », quand, d'une part, le premier juge a relevé que, sur 5 accords amiables dont la commune a fait état, «

Faisant valoir que cet accord n'a pas été intégralement exécuté, la SARL CT [Localité 1] a fait assigner M.

expropriés, et alors que, d'autre part, l'obligation faite au juge de prendre comme base de calcul les accords amiables, ne lui interdit pas de pondérer le chiffre de ces accords en fonction des caractéristiques

suite, plusieurs dossiers clients ont généré des difficultés importantes notamment en raison de prestations réalisées par des intervenants extérieurs ayant donné lieu à des réclamations, reprises ou accords

11 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord

X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords

perçue si aucun accord amiable n'avait été conclu ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'acheteur de ses demandes indemnitaires, qu'il avait accepté le séjour de substitution proposé par le