Cette mesure vise à favoriser un accord amiable entre les parties avant toute décision sur le fond.

En 1'absence d'accord amiable, et conformément à la procédure prévue à l'article L.230 -3 du Code de l'urbanisme, Madame [R] [E] [Y] veuve [S] a saisi, par mémoire déposé le 6 juillet 2018, le juge de

A cours de l’instance, les parties sont parvenues à la résolution amiable du litige ; Par conséquent le désistement d’action doit être déclaré parfait et il en convient d’en donner acte ; PAR CES MOTIFS

Aucun accord amiable n’a été trouvé entre les sociétés.

Z... , à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Besançon, de parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour écarter les accords amiables invoqués par l'expropriante, l'arrêt retient qu'il

cassation

des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord

au District urbain de l'agglomération rennaise (DUAR), titulaire du droit de préemption, de procéder à l'acquisition de ce bien à un certain prix; que cette demande ayant été acceptée mais aucun accord

tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a notifié à la victime le 31 octobre 2013 l'échec de la tentative d'accord

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

X..., loué à la société SIVAL ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur les indemnités revenant au locataire évincé, la ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation ; que le commissaire du Gouvernement

Régis A..., réunis : Vu l'article 832 du Code civil, ensemble les lois du 15 janvier 1943 et du 19 décembre 1961 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, "sous réserve des accords

Germaine A... est décédée en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Jacqueline X..., épouse Y..., et sa petite-fille, Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, qu'aucun accord

réseaux divers d'un lotissement ; que ce contrat prévoyait, en cas de conflit, de "solliciter l'avis de deux arbitres qui pourront éventuellement s'adjoindre un troisième arbitre en vue de parvenir à un accord

[M], qui a été notifiée à son employeur, la société E-MB 74 (la société) ; que le même jour, le trésor public a notifié à cette dernière un avis à tiers détenteur ; qu'à la suite d'un accord

A défaut d'accord amiable, M.[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

X..., un accord amiable de résiliation d'un bail commercial qui lui avait été consenti le 10 décembre 2009 et d'un bail d'habitation portant sur un appartement situé au premier étage, consenti à M.

leur liberté, ils seraient tenus de verser à la locataire une indemnité égale à la valeur des constructions en fin de bail, cette valeur étant déterminée comme en matière d'expropriation, à défaut d'accord