A, - et les observations de Mme D, représentant le département de l'Isère et qui a produit la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a accordé une

Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration pour procéder à cette communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les registres de l'enregistrement ne contiennent que des éléments relatifs aux mutations à titre onéreux et

code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus par l'article L213-2 du même code est accordée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande de la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'autorisation accordée

REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL NE VISE QUE LE DEPOT DE MEUBLES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE SAURAIT REPRIMER LE FAIT DE LAISSER SUBSISTER, SANS PERMISSION DE VOIRIE, DES POMPES EDIFIEES AVEC L'ACCORD

Considérant que lesdites dispositions ont pour portée d'interdire à un enseignant occupant un emploi budgétaire de bénéficier d'autres vacations, sauf dans une autre unité pédagogique et seulement après accord

; *la rupture conventionnelle soumise à un accord entre l'administration et son agent ne constitue pas un droit pour ce dernier et peut être rejetée pour un motif lié à l'intérêt du service tenant

demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour les périodes 1977-1978 et 1979-1980, par avis de mise en recouvrement du 11 décembre 1981 ; 2°) lui accorde

du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés

dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant des frais de dédouanement à la société SOTRACOM, au motif, selon le pourvoi, que cette société avait été subrogée dans le privilège accordé

Z..., notaire associé de la SCP Z... de A..., n'a effectué la déclaration de succession que le 4 janvier 2001 ; qu'ayant dû, en conséquence, payer des intérêts de retard à l'administration fiscale, M.

Ce dernier article rend applicable l'article L. 213-3 du même code aux termes duquel " .. l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord

La commission ajoute que les informations contenues dans ce document constituent des informations publiques, au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant