SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

ont saisi la juridiction civile de demandes visant au respect des dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation et au reversement aux salariés malades des soldes d'indemnités

national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Mais attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la

ET MME B..., LICENCIEES AVEC EFFET DU 30 OCTOBRE 1978, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LES DROITS PREVUS PAR CET ACCORD ONT ETE DECLARES PAR LA LOI N° 78-49 DU 19 JANVIER 1978 ACQUIS AUX SALARIES DES PROFESSIONS

Dal X..., salarié de la Société nouvelle des établissements Kirpy, a perçu une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie ; qu'il

national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; 3.

eu violation du décret fixant la durée hebdomadaire dans le commerce de détail ; et alors, enfin, que le maintien du salaire durant la maladie de la salariée en mars étant prévu par l'article 7 de l'accord

Finance, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Longuesserre et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord

inaptitude au travail, les indemnités complémentaires litigieuses réclamées plus de deux ans après par le salarié, le jugement a violé les articles L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, 7 de l'accord

une indemnité supérieure à celle prévue par les textes en vigueur et auxquels elle se réfère, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 28 de la convention collective de la chimie et l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION

Y..., salarié de la Société nouvelle des établissements Kirpy, a perçu une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie ; qu'il a

X..., salarié de la Société nouvelle des établissements Kirpy, a perçu une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie ; qu'il a

; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle, les représentants des salariés ont accepté l'application de la loi sur la mensualisation ; Mais attendu

résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paye ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'accord