Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 698 résultats pour « accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève
Article 2
L'aide au titre de la première section est allouée : - aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire
Article L527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole prévue ci-après.
Article 5
paysagistes ; Aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (C.U.M.A.) ; Aux entreprises artisanales rurales.
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; 8° Deux
Article Annexe 1
administratives paritaires (CAP) Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des : Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile Commission administrative paritaire nationale
Article 23
n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé.
Article L526-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles intéressées
Article 19
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu
Article R528-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83
Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative
Article 29
Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits". 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit : "Le nantissement
Article L3441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription
Article R6152-423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés
Article 32
5 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont considérées comme signataires des accords collectifs adoptés par la
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.
Article R527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de fusion ou de scission.
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