prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives

minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 outre des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier

à partir du mois d'avril 1997 le taux de sa rémunération par un taux de 3,12 francs par demi-vacation ; que M.

E..., salariés de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération

; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre

1592 du Code civil, par un expert désigné, soit d'un commun accord entre les parties, soit, à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon statuant en la forme des référés

Par lettre du 22 septembre 2017, il a été dispensé d'activité, avec maintien de sa rémunération, et convoqué à un entretien préalable.

Z... était d'accord pour percevoir une rémunération occulte", sans répondre précisément au moyen faisant état de versements d'intérêts "net d'impôt", la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation

intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32 de la convention collective; que l'accord d'entreprise de février 1982 postérieur à

1989", signé par les deux parties, a exactement décidé que les modalités de calcul de la partie variable de la rémunération avaient un caractère contractuel et ne pouvaient être modifiées sans l'accord

2000 ; que la cession définitive est intervenue le 4 janvier 2001, aux charges et conditions stipulées dans le protocole du 5 juillet 1999 ; que soutenant que les conditions de la garantie étaient réunies

Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations" ; que, si l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est

et d'ancienneté, un texte dit "annexe locale de 1954" appliquant les dispositions du statut de l'Assistance publique ; que ce système de rémunération, devenu très désavantageux au fil des ans, a conduit

; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre

uniforme toute l'année, était admis par certains salariés, il était contesté par d'autres et avait donné lieu à des plaintes ; que l'on ne peut donc considérer qu'il y avait accord sur ce mode de rémunération

équivalente à 80 % de son salaire, l'arrêt retient que la clause 3.2 « congé de fin de carrière » de l'accord collectif du 31 mars 2014 lui est inopposable en ce qui concerne la rémunération perçue par

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait