tardivement, l'autorité administrative ayant imposé des contraintes lourdes et coûteuses qui bouleversaient le projet initial; qu'au surplus, l'importance de la dégradation conjoncturelle, constitutive

septembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs qu'on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée

une action en responsabilité contre la société Ficofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France, soutenant qu'en finançant la seule acquisition du terrain bien qu'elle connût

encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la condamnation solidaire à réparer un préjudice implique que les parties condamnées solidairement aient été coauteurs

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Royal Street Gallery en raison de la relaxe intervenue au plan pénal ; "aux motifs que selon la partie civile, c'est dans le cadre d'un accord

privé de son droit à honoraires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant, pour fixer le montant de la rémunération accordée

X... au regard de l'intérêt commun de tous les coauteurs ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité de la demande d'un coauteur agissant

Elle constate, au regard des pièces versées par l'appelante, que le recours à un psychomotricien coûte environ 152 euros par mois et que le suivi psychologique coûte 50 euros par mois à raison d'une séance

Georges Y... a causé à la Citibank un préjudice dont cette dernière est fondée à obtenir réparation ; "alors que, selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut accorder

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

Ce duo exige que quatre petits éditeurs de cartes postales leur versent 800 000 francs pour avoir utilisé l'image de cette place sans leur accord, et surtout leur versent des royalties.

CARTOMANCIENNE "CATHERINE X...", MIS EN VENTE UN JEU DE VINGT-DEUX CARTES DIT "JEU DU DESTIN-TALISMAN" ; QUE JOURDAN, PRETENDANT ETRE L'AUTEUR DE CE JEU ET AVOIR CONCLU, EN CE QUI CONCERNE SON EDITION, UN ACCORD

avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse ; que tout le monde était d'accord sur le principe de la cession,

A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à

[S], [G] et la société Music Unit exposent que la recevabilité de l’action en contrefaçon à l’encontre des coauteurs d’une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de tous les coauteurs

», « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris »), les textes étaient issus de poèmes préexistants qui étaient ensuite mis en musique par le chanteur après avoir préalablement recueilli l'accord

Ce même article précise que 'Si le coauteur ne remet pas le texte complet dans les délais prescrits et dans les formes convenues ci-dessus, l'éditeur pourra soit lui accorder un délai supplémentaire le

contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... avait, en violation d'un accord

expérience préliminaire effectuée sont corrects, je me désolidarise totalement de la présentation et de l’interprétation de l’expérience préliminaire d’exploration effectuée en 1989 et publiée sans mon accord

dans l'exercice de leurs droits sur l'oeuvre de collaboration, il appartient à la juridiction civile de trancher le litige et de déterminer les modalités d'exercice des droits des coauteurs ; qu'en déboutant