de la décision du 10 juin 1985 par laquelle le chef du centre régional de l'Office National d'Immigration à Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation-retour prévue par l'accord

sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur les dispositions de l'ordonnance

franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 78 900,61 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre

des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; qu'ainsi les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille

Ouhab devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 17 juillet 1984 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret °n 69-243 du 18 mars 1969 portant publication des accords

; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code

; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord

du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord "

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le premier avenant à l'accord susvisé en date du 22 décembre 1985

N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES ACCORDS

X..., la décision du 20 décembre 1995 du préfet du Rhône refusant à l'intéressé un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue

Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 complété ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1987 par le préfet du Val-d'Oise à l'encontre de l'intéressée ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

l'annulation de la décision du préfet délégué pour la Police à Marseille en date du 6 février 1987 lui refusant un titre de séjour ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'accord

franco-algérien du 27 décembre 1968 comme base légale de la décision attaquée en lieu et place des dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.