lorsqu'elles sont destinées, mises en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou combustible, cette solution étant transposable au cas d'espèce dans la mesure où les huiles lubrifiantes

lorsqu'elles sont destinées, mises en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou combustible, cette solution étant transposable au cas d'espèce dans la mesure où les huiles lubrifiantes

lorsqu'elles sont destinées, mises en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou combustible, cette solution étant transposable au cas d'espèce dans la mesure où les huiles lubrifiantes

lorsqu'elles sont destinées, mises en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou combustible, cette solution étant transposable au cas d'espèce dans la mesure où les huiles lubrifiantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le GAEC Lavigne a acheté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 20 NOVEMBRE 1968 ET 10 JUILLET 1969, LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN GARAGE, SE SONT ENGAGES A ACHETER A

(la société) sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers et en qualité de mandataire pour la distribution de carburants ; que la société Cofinco, aux

Il estime que le lubrifiant est pollué par du carburant, dysfonctionnement existant selon lui au moment de la vente. Le conseil de M.

' Après l'achat, le véhicule de Mme [Y] [H] a subi plusieurs pannes et réparations.

X... avait cessé ses approvisionnements en carburants et en lubrifiants à partir respectivement d'avril et juillet 1985, l'a mis en demeure, le 20 août 1985, de reprendre ses achats, dans les quinze jours

, des lubrifiants, ainsi que diverses prestations de service ; que ces fournitures sont réglées par les chauffeurs au moyen d'une carte de crédit délivrée aux transporteurs par la société DKV et leur donnent

fabrication de produits lubrifiants destinés à l'automobile, et distribués sous la marque ECOTEC.

prêt devait être incluse dans l'estimation déficitaire de la gestion du mandat ; qu'en se bornant à constater que les documents comptables produits aux débats ne permettaient pas de distinguer les achats

Ajoutant à la décision initiale, la société Rossi carburants demande que : - M.

mai 1994, la Société FINA FRANCE a confié à Monsieur et Madame X... la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants

pollué par du carburant et du liquide de refroidissement, - une boîte de vitesse qui est endommagée au niveau de la cannelure de l’arbre qui assure l’entraînement de la transmission droite.

libres de stations-service ainsi que par des mandataires et commissionnaires de compagnies pétrolières ; que des syndicats départementaux de distributeurs et revendeurs de carburants et lubrifiants groupant

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS HP CARS La Croix de [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 637 847 Activité : Toute activité de négoce, d'achat