Barka X... exerce en France des activités professionnelles occultes et se soustraie à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée, en se livrant à des achats

du 30 juin 1945, 39 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'achats

L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS

X..., entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue

SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS, AUXQUELS ACHATS A ETE AJOUTEE, POUR L'ANNEE 1975, UNE SOMME DE 48.000 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'ACHATS SANS FACTURE EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE DUDIT DELIT, ACHATS

coupable de recel de biens mobiliers provenant d'un vol et l'a condamné à une amende délictuelle ; "aux motifs que "l'élément intentionnel ne peut à l'évidence que se déduire des circonstances des achats

Charles, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987, qui, pour achat de marchandises sans factures, l'a condamné à 14 000 francs d'amende et a

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et alors d'autre part, qu'en postulant l'éventualité d'achat

Eugène Y... se soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats sans facture et en omettant sciemment de passer ou de

, avait participé à la mise en oeuvre d'une facturation irrégulière ayant consisté à établir au nom du prévenu un certain nombre de factures correspondant, en réalité, à des achats par des particuliers

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour", qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans factures et omis de comptabiliser

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture, omis de comptabiliser

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et alors d'autre part, qu'en postulant l'éventualité d'achat

DE L'INFRACTION DE SA CULPABILITE ET DE REPRIMER LE DELIT ; QUE CET ACTE EST DONC INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES ACHATS

retient que les informations fournies laissent présumer que l'intéressé se soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et alors d'autre part, qu'en postulant l'éventualité d'achat

, facturation) ; ces opérations sont gérées par les services comptables de la société, [J] SAS qui facture ses prestations.

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture et omis de comptabiliser

déclaration de recettes en vue de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'a été souscrite malgré l'envoi d'une mise en demeure ; que la procédure économique a fait apparaître les faits ci-après : achats