autorisée à céder de gré à gré les droits indivis de Madame [E] dans l'immeuble indivis visé dans la requête du liquidateur, conjointement avec Monsieur [C] [F], coïndivisaire agissant pour son propre

Y... dans l'instance relative au désenclavement de la parcelle acquise et de ne pas avoir conseillé, dès l'origine, à sa cliente de se porter acquéreur des droits indivis dont disposait M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la SCI Mar a Mar d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI [Adresse

B... ont acquis en indivision, à concurrence, respectivement de 40 %, 30 % et 30 %, un appartement dépendant d'un immeuble sis à GARGES-LES-GONESSE, 9-11-13 avenue de la Commune de Paris, pour le prix

à titre privatifs se situant en partie sur cette cour, que celle-ci n'était pas indivise en son intégralité de 265 m ² mais seulement pour la surface de 145 m ² restée en dehors du partage ; que le moyen

de l'immeuble, et non pas seulement de ses parts indivises est tout aussi inopérant.

D'UNE PART INDIVISE ETAIT SANS DROIT NI QUALITE POUR SORTIR DE L'INDIVISION ET POURSUIVRE SA LICITATION " ET, D'AUTRE PART, " QUE LA VENTE CONSENTIE A L'ACQUEREUR DE LA MOITIE DE L'INDIVISION N'ETAIT

X... a, par acte notarié, promis à Mme A..., épouse B..., de lui céder sa part indivise dans l'immeuble, lui laissant un délai pour lever l'option ; qu'après avoir informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il est de jurisprudence constante que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires, d’user de la chose.

indivis ; que toutefois, même dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs du bien immobilier pour financer sa part, ce qui est le cas de Monsieur [U], l'assiette du privilège

Le débat devant la cour porte donc sur l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16], de la cession d'une partie du passage indivis telle que formalisée aux termes de l'acte

1988 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; qu'en fixant les droits des consorts Z...à 77, 42 % du montant du prix de l'immeuble indivis, au motif que cette quote-part correspondrait aux sommes

ont voulu "acquérir indivisément" l'immeuble ci-dessus indiqué, a ordonné que, préalablement, cet immeuble soit évalué par expert désigné à cet effet ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé

des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2011), que Mme X

X... à la communauté, au titre du financement de l'acquisition de la moitié indivise en nue-propriété d'un immeuble dont la propriété du surplus lui était échue à titre de succession et de donation, à

Le demandeur expose qu’étant seul à pouvoir obtenir un prêt, il a conclu avec ses frères un pacte tontinier conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de

: ETAPE 1 : nous vous proposons par la présente d'acquérir nos quotes-parts indivises de l'immeuble au prix total de 7,5 M€.

Cette somme étant supérieure à la proposition faite par Mme Linda X..., il convient de rouvrir les débats pour savoir si Mme Linda X...souhaite acquérir la part indivise de M.

[M] [O] soutient pour sa part que les acquéreurs ont renoncé à acquérir le bien libre de toute inscription en ne mettant pas en oeuvre la condition suspensive de délivrance d'un état hypothécaire vierge