Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 août 1996), que le préfet du département de la Réunion a, par arrêté du 1er décembre 1982, déclaré d'utilité publique l'acquisition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2016, RG n° 15/01837), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition

nuisances nocturnes occasionnées aux autres occupants de l'immeuble, ainsi que de démonter le conduit d'extraction posé sans autorisation sur le mur mitoyen et l'a assignée pour faire constater l'acquisition

des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs dimensions et de leur état, susceptibles d'être acquises

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE SUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE,

à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition (…) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas

termes : "J'ai l'honneur de vous informer qu'à l'issue de mon congé de maladie qui se terminera le 15 décembre 1990, je ne reprendrai pas mon travail, ma présence au sein de l'entreprise étant devenue impossible

en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, en affirmant sans plus s'en expliquer que le contexte de suspicion régnant dans la banque et l'expérience de caissier acquise

qui ne lui appartenait pas et qu'elle ne l'a jamais restitué, que le vol est caractérisé et que la faute est avérée, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que nonobstant la faible ancienneté acquise

Etat membre n'est pas une condition de mise en oeuvre de cette exonération ; qu'en conséquence, en déduisant du prétendu défaut de déclaration de TVA auprès des services britanniques le caractère imposable

accueilli cette demande ; Attendu que la CERP de Lorraine, venant aux droits du GPBSO, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le retrait litigieux est impossible

de libération effective du logement escomptée" et "les autres personnes intéressées au vu des panneaux et descriptifs apposés sur la vitrine de l'agence se sont immédiatement détournées de cette acquisition

du 30 septembre 1953 ; Considerant que, par acte enregistre le 4 avril 1966, le sieur x a acquis 195 parts sur 225 de la societe a responsabilite limitee "y" dont il est devenu gerant ; que cette acquisition

trésorerie de la société au profit de la partie civile ; en conséquence, Renée Z..., épouse X..., qui n'a pas interjeté appel contre les dispositions du jugement relatives à l'action publique, y a acquiescé

déclaration, les principes qui gouvernent l'administration de la preuve devant le juge de l'impôt ne sauraient conduire à mettre à sa charge la preuve d'un fait négatif, par nature impossible

en propriété d'un immeuble à usage exclusivement professionnel, dès lors que les parties au contrat d'acquisition de cet immeuble sont expressément convenues que ledit immeuble était à usage d'habitation

cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté en très bon état de marche, le jour de son acquisition