Monsieur [C] [X] relève que l'acquisition des 99 parts sociales dont s'agit à l'aide de remploi de propres de son père est mentionnée dans les actes des 20 et 25 septembre 1965, aucune référence n'étant

[C] [Z] font grief à l'arrêt de dire qu'[A] [Z] a fait donation du financement de l'acquisition du bien immobilier de Mme [J], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence

moyen de deniers lui appartenant en propre, et provenant d'une part du produit de la vente d'une maison sise à [Localité 1] intervenue en 1992, et d'autre part du produit de la vente d'une maison sise

réglés à hauteur de 230 000 FF à l'aide d'un prêt ; que Mme Y... affirme par ailleurs qu'elle a versé pour cette acquisition la somme de 212 198, 12 FF provenant de la vente de bons au porteur par Mme

Cette opération a été réalisée à l'aide des fonds provenant du prix de vente de la maison de Mauguio, et de prêts immobiliers.

mariage à proportion de ses facultés respectives, et que les époux ont pris soin de faire figurer dans l'acte d'acquisition qu'ils étaient acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour moitié, de sorte

En outre, dans un écrit daté du 7 mai 1993 et annexé aux statuts de la SCP, il a averti son épouse que l'apport qu'il avait effectué lors de la création de la société provenait de biens communs.

Mme [C] indique que les fonds provenant de la vente de l'appartement situé à [Adresse 12] , qu'elle a seule perçus, ont constitué son apport personnel dans cette acquisition.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition.

Il est de jurisprudence constante que le titre prime sur le financement et que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide

son époux : prêt Comptoir des entrepreneurs : 100 000 francs, par les deniers donnés par son père : 107 328 francs, par son beau-père, M.

d'acquisition de ses biens être soumis au régime de la communauté de bien réduite aux acquêts.

1538 du Code civil; Mais attendu que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un immeuble ou une fraction de cet immeuble, pour son compte, même si le prix en a été payé par

A ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI ; QU'AINSI L'ARRET POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA REALITE DU VERSEMENT DU PRIX OPERE PAR LA REMISE DES CHEQUES ET DECIDER QUE Y...

Mme [S] justifie que les sommes suivantes proviennent de deniers propres : 37.537,15 francs provenant d'un compte livret créditeur pour ce montant au 1er janvier 1995.

indivisément les biens litigieux et énoncé à bon droit que l'époux qui acquiert un bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient propriétaire sans qu'il y ait lieu

, dont a bénéficié Juliette Y..., s'est réalisée au moyen des seuls deniers de son époux ; Attendu que, dès lors que l'appelante ne démontre pas que l'état de santé de ce dernier, qui, ayant subi trois

X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de

sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Les enfants et les autres personnes, âgées de moins de

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° J 17-28.803 Aide