conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté, les acquisitions faites conjointement par la femme et son mari sont présumées faites avec les

agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

. ; qu'au cours de son second mariage, le défunt, qui avait adopté le régime de la séparation de biens, à fait d'importantes acquisitions immobilières conjointement avec sa femme ; que le tribunal de grande

ATTRIBUTION NE PUISSE INTERVENIR QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DONNE AUX PRIORITAIRES EVENTUELS POUR SE FAIRE CONNAITRE PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REPORTER A CETTE DATE L'ACQUISITION

par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832-2 du code civil que la qualité d'associé ne peut

un appartement sis à Elancourt dont le prix d'acquisition a été financé au moyen, pour partie de fonds propres et pour le surplus de fonds d'emprunt, que, lors de cette acquisition, M.X... était assisté

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont chacun acquis des actions et des parts dans diverses sociétés ; que, par lettre du 22 février 2005, M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la revendication de la qualité d'associé, selon l'article 1832-2, alinéa 3, du Code civil que la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises

[T] grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, confirmant le jugement, débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme [I] à s'acquitter de la créance dont il était titulaire ; de l'AVOIR débouté de sa

société [...] et la société Axa le 12 décembre 2005 qui visait un règlement du régime de retraite supplémentaire établi au mois de décembre 2002, lequel avait supprimé la pension de réversion qui était acquise

par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832-2 du code civil que la qualité d'associé ne peut

Les parts de capital acquises par le conjoint, les ascendants ou les descendants sont prises en compte pour l'examen de la condition de contrôle" ; Considérant que Mme X... a été, le 18 juin 1982, licenciée

jugement du 15 février 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a : - constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée au " compromis " de vente du 1er juin 2011 était réputée acquise

Bricolage n'écartaient pas du champ d'application du droit de préférence le cas d'acquisition d'un contrôle conjoint de la personne morale ; qu'en l'espèce, la société M.

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [W], veuve [O] peut bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire et de rejeter leur demande de résiliation du bail

par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies par le débiteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'immeuble acquis

volonté, en décidant que le père procéderait avant la mère à la reconnaissance de l'enfant ; que seule une autre expression commune de leur volonté aurait permis pendant sa minorité de modifier cette acquisition

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

L'ARRÊT Attendu qu'aux termes de l'article 1832-2, alinéa 3 du Code civil, dont les dispositions sont applicables aux SARL, la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises