n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE CERTAINE, SELON LES MODES DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL VISE SEULEMENT LES ACTES

DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE N'EST DU AUX INTERMEDIAIRES DESIGNES PAR LA LOI AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE

exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589, 1175 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article

L. 462 du Code de la santé publique qui exige un acte écrit de toute personne passant un contrat avec un médecin ; que, le 28 janvier 1974, la société a proposé à M.

IMMOBILIER N'AYANT, D'APRES LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PERCU SA COMMISSION QUE LE 23 FEVRIER 1968, SOIT UN AN APRES QUE LA VENTE AIT ETE CONCLUE DEFINITIVEMENT ET CONSTATEE PAR UN ACTE

A LEURS TERRAINS ET QUE L'OUVRAGE ETAIT POSTERIEUR A L'ACTE DE PARTAGE AYANT REALISE LA SEPARATION DES HERITAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE

; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme

X..., des prêts avaient été consentis à ce dernier sans qu'il eût été établi d'acte écrit ; que Mmes Z... soutiennent à nouveau ces éléments de fait sans être contredites par M.

ACCEPTE L'INSTALLATION DU MATERIEL ; QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ACTE

n'est due à l'agent immobilier avant qu'une des opérations visées à l'article 1 de cette loi - s'agissant ici de l'achat d'un immeuble bâti - ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

MENTION LITIGIEUSE IMPLIQUANT LA VRAISEMBLANCE DU FAIT ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QUE LA MENTION DONT S'AGIT FIGURAIT A LA MEME PLACE SUR LES TROIS EXEMPLAIRES DE L'ACTE

euros, alors : « 4°/ qu'il résulte de l'article 2019 du code civil que l'absence d'enregistrement au service des impôts, dans le délai d'un mois prévu par ce texte, du contrat de fiducie ou de l'acte

X..., la cour d'appel a retenu d'une part, que le salarié avait reconnu dans un acte écrit qu'une deuxième période d'essai avait été convenue entre les parties et d'autre part, que la rupture était intervenue

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable,

soutient qu'est irrecevable comme nouveau le premier moyen du pourvoi par lequel la société Rio France se prévaut de la nullité prévue à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 pour tout acte

cour d'une maison appartenant à leurs voisins, les époux X... alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne subordonne la preuve d'une servitude de passage à la production d'un acte

débouter cette société de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le droit à rémunération n'existe au profit de l'intermédiaire que si l'opération a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte