professionnel, a demandé, le 2 juin 1994, à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du crédit mutuel-vie, afin de garantir le remboursement de

authentiques ; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige les notaires à prêter leur ministère lorsqu'ils sont requis, leur refus sans cause légitime pouvant constituer une faute disciplinaire

fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

L'acte authentique du 10 septembre 2008 contient prêt par la société Kredietbank (Switzerland) Ltd à M.

dont la charge rend disproportionné l'engagement qui, jusque-là, était supportable et proportionné ; qu'au cas présent, la caution avait souscrit, aux termes de l'acte authentique du 23 avril 2009, cinq

Il était également convenu que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse. 4.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1996) que, par acte

"une obligation déterminée" consistant [en] un prêt d'une durée de 5 ans et que "la durée du cautionnement" était de "7 ans à compter de la date des présentes" ; qu'en jugeant que cet acte n'aurait fixé

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

pas une somme mise à la disposition de l'emprunteur mais un coût supplémentaire mis à sa charge qui, à capital constant, vient d'autant augmenter le taux effectif global ; qu'en retenant, par motifs éventuellement

thèse de l'arrêt consiste à considérer que chacun des versements des échéances des prêts consentis à des taux minorés constituant des actes d'exécution des pactes initiaux de corruption concrétisés par

et de l'acte notarié de prêt, en indiquant qu'il résultait que l'emprunteur, qui n'avait aucune possibilité de convertir le prêt en euros pendant cinq ans, supportait exclusivement le risque d'une dépréciation

de prêt du 9 novembre 2009, et qu'il soit dès lors dit que la caution solidaire et hypothécaire figurant dans l'acte authentique de prêt du 9 novembre 2009 était dépourvue de cause et que soit en conséquence

E... dirigée contre Me F..., notaire ayant rédigé l'acte authentique de vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il appartenait à tout le moins au notaire d'exiger l'arrêté de

X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), que par acte authentique du 23 mars 1990, la société Duminvest Cogolin (la société) a vendu à M.

authentique du 10 novembre 1992, dressé par Gérard Y..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, a consenti un prêt à la société civile immobilière Fondation première, représentée

6 février 1987 les parties ont signé un second acte, constatant la levée d'option et accordant à M.