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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 642 résultats pour « acte d'usage »
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EXTRAIT
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à
Article 5
La redevance pour droit d'usage des récepteurs de 3ème catégorie comprend les deux éléments suivants :
LEGIARTI000027297800
Nom d'usage. Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :
Article R5212-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90
Le dispositif médical remis en bon état d'usage est accompagné de sa notice d'utilisation.
Article R715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ;
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation
Article 30
Il en est ainsi, notamment, en cas de publication de l'un des documents, actes ou décisions énumérés ci-après : - bordereau d'inscription d'hypothèque ou bordereau de renouvellement ; - commandement valant saisie ; - règlement de copropriété ; - acte
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les
Article 36
Aucune redevance d'usage ne peut être perçue au profit du port autonome que conformément à des tarifs arrêtés par le conseil d'administration, après avis du directeur du port autonome, dans les limites fixées par les lois, règlements ou actes de concession
Article L2224-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie
Article L162-1-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations associées, d'un acte inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ou d'un transport de patient peut être subordonnée, lorsqu'elle est particulièrement coûteuse
Article R642-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
Article R556-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24
Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans l'un des cas suivants :
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit
Article Annexe 1
Point(s) d'usage à risque le(s) plus représentatif(s) du réseau et point(s) d'usage le(s) plus éloigné(s) de la production d'eau chaude sanitaire. Analyses de légionelles : 1 fois par an.
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
Article R161-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.
Article R241-1
Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances publiques et
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