Troisièmement, tout en prenant acte des conclusions que la Cour avait tirées dans l’arrêt Makhmudzhan Ergashev c.

La mesure prévue par l’article 136 § 1 c) peut être adoptée par le procureur ou par un tribunal. » Article 137 sur la forme de l’acte par lequel une mesure provisoire est adoptée « L’acte par lequel une

refusent de manière persistante d’obtempérer à leurs ordres légitimes, s’ils participent à des émeutes ou à des mutineries, s’ils prennent des otages, s’ils agressent des individus ou commettent d’autres actes

Il releva cependant que les situations de séparation immédiate, dans lesquelles des actes violents étaient à craindre, étaient critiques, et que X traversait alors un moment difficile, avec un chômage

    L’article 3 § 1 du code pénal définit l'infraction pénale comme un acte dangereux pour la société et dont les caractéristiques sont précisées dans le code pénal.

[L]orsqu'il existe des motifs suffisants de craindre qu'une personne puisse commettre un acte dangereux dont les éléments constitutifs sont présentés aux articles   75 [banditisme], 227-1 [association

Ceux-ci avaient conclu à l’existence d’une psychose paranoïde chez le requérant et d’un risque de commission d’actes dangereux mettant en péril son enfant et la mère de celui-ci.

DU DEPARTEMENT; CONSIDERANT QU'EN DEHORS D'UNE DEBILITE MENTALE LEGERE, LE JEUNE ECK N'AVAIT JAMAIS PRESENTE DE TROUBLES PARTICULIERS LAISSANT SUPPOSER UNE TENDANCE A LA PYROMANIE, OU A L'EXECUTION D'ACTES

envisagée ne permet pas de retenir avec certitude l'existence d'un lien de causalité, de sorte que le doute qui en résulte doit bénéficier au prévenu ; "alors que, deux médecins participant ensemble à un acte

commis à leur encontre en délit de corruption de mineur, prévu et puni par l'article 227-21, alinéa 1er, du Code pénal ; "alors, d'une part, que le délit de provocation de mineur à commettre des actes

Un tribunal ordonna leur placement dans un centre de détention pour mineurs, estimant qu’ils étaient susceptibles de commettre des actes socialement dangereux, de se soustraire à l’enquête, et de faire

ressortait des documents techniques produits par EDF, notamment du rapport de la direction de la sûreté des installations nucléaires du ministère de l'Industrie, que l'intrusion en salle de commande était un acte

experts, a relevé que la pratique d'une coelioscopie est extrêmement courante et adoptée dans des cas semblables à celui présenté par Marcelle Y..., que son utilisation n'est pas considérée comme un acte

les fonctions d'anesthésiste, le docteur X..., qui n'était pas titulaire du certificat relatif à cette spécialité et ne présentait donc pas les garanties d'aptitude suffisantes pour l'accomplissement d'actes

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que il était expressément prévu que la société GSF-Atlantis ne devait pas travailler sur et autour de la zone dangereuse

qualifiés d'extorsion, d'enlèvement de personnes et de pillage avec les circonstances aggravantes d'avoir été commis par un groupe de personnes s'étant préalablement concertées, en recourant à des actes

Y... qu'il lui a été adressé un avertissement en date du 3 juillet 2012, signifié par acte d'huissier le 6 août 2012, la lettre recommandée avec avis de réception initiale de notification n'ayant pas été

l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005, rectifié le 7 décembre 2005), que la société Emballage SFE (SFE) conçoit, fabrique et commercialise des emballages destinés au transport aérien de marchandises dangereuses