de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’illégalité de la détention préventive du requérant sur la base d’un soupçon qu’il pourrait « commettre un acte

Selon la décision de le placer en détention provisoire, cette mesure se justifiait au motif que l’intéressé risquait «   de commettre un acte dangereux   » de banditisme ou d’association de malfaiteurs

dommage alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 3, alinéa 3,de la loi du 5 juillet 1985, la recherche volontaire du dommage s'entend non seulement de la conscience et de la volonté de commettre un acte

Ichin et Dmitriyev pouvaient de nouveau commettre des actes dangereux pour la société ( суспільно небезпечні діяння ). 10.

Sa réadmission fait suite à des menaces de mort et à un acte dangereux impliquant l’arrachage d’une barre d’appui.

Le chef d’escorte aurait agi dans le but de prévenir tout acte dangereux ou illégal.

s'est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte

LENTILLES SANS PRESCRIPTION MEDICALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES, EN PREMIER LIEU QUE L'ADAPTATION D'UNE LENTILLE CORNEENNE EST UN ACTE

active de sa part et ayant attrait à la connaissance de sa maladie ; il se vit très régulièrement sur un mode victimaire estimant l'hospitalisation actuelle totalement injuste, faisant peu de cas des actes

communiqué son avis dans lequel elle préconise le maintien de la mesure eu égard à l'état de monsieur qui présente toujours un délire de persécution, un comportement imprévisible n'excluant pas un passage à l'acte

d'hospitalisation à temps complet sans son consentement reste donc indispensable eu égard à sa minimisation de la gravité de son état, donc, à sa faible adhésion aux soins et au risque de nouveaux passages à l'acte

B... étaient dépourvus de tout caractère intentionnel, les a requalifiés en « conduite incorrecte », « acte dangereux » et « manquement à l’obligation de prendre des mesures raisonnables engendrant une

, son badge d'accès à ses alvéoles et à son bureau a été désactivé sans qu'il n'en soit informé ; - il a subi une différence de traitement par rapport à certains membres du GIGN qui ont commis des actes

disproportionnée , caractériser un faisceau d'indices laissant suggérer que même sans antécédents judiciaire ou poursuites pénales en cours, le comportement de l'étranger fait craindre un passage à l'acte

transport au tribunal judiciaire d'Orléans, les agents chargés de son escorte étaient en mesure, selon leur appréciation de la situation, de procéder à son entrave pour prévenir toute tentative d'évasion ou acte

saurait être caractérisée lorsque l'accident a pour cause exclusive un comportement intempestif du salarié qui, nonobstant les instructions et la formation qu'il a reçues de l'employeur, accomplit un acte

Le simple fait d'allumer un feu en ayant conscience de commettre un acte dangereux et interdit, ne saurait constituer la faute particulière de manquement ou de violation d'une obligation, particulière

B... fait valoir qu’il a reconnu la gravité des faits commis en 2017, qu’il n’a pas commis de nouveaux actes dangereux depuis lors, grâce à un traitement adapté et que l’épisode de décompensation symptomatique

ouvertement alarmants en visant un mineur en danger ou susceptible de mettre en danger son entourage y compris les professionnels , une dégradation très significative de son comportement avec passage à des actes

Ils excipent d'actes dangereux, d'intrusions dans leur propriété par des ouvriers travaillant sur le chantier de la société Bouygues immobilier, de dégradations et de nuisances sonores.