, SUIVANT ACTE DES 8 ET 22 FEVRIER 1966, PUIS ACQUIS LEFONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANONYME SPIRS QUI AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1966 ET QUI AVAIT LICENCIE LA TOTALITE

DU FONDS DE COMMERCE, LE TRANSFERT SON NOM DES AUTORISATIONS LITIGIEUSES ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE LOCATION PASSE LE 19 JUIN 1973 ENTRE LES EPOUX Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN

, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS PARTIELLEMENT, A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1975, EN LOCATION-GERANCE

déboutée de sa demande aux motifs que la société Jansen avait complètement disparu et que la société Jansen Royal possédait une personnalité morale distincte, qu'il était expressément précisé dans l'acte

SOCIAL DE L'ORGANISATION DES HLM AVAIT POUR COROLLAIRE NECESSAIRE CELLE DE CONSERVER LES LOCATAIRES CONTINUANT A REMPLIR LES MEMES CONDITIONS, SAUF LES CAS DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUS DANS LES ACTES

Finance "GECEF" ; que la société Crédit de l'Est les a assignés en paiement des loyers échus et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la signature figurant à l'acte

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds de commerce en location-gérance

MONTANT DU LOYER FIXE PAR LE PREMIER JUGE, ENONCE " QU'IL EST INEXACT DE SOUTENIR QUE LE BAIL MET A LA CHARGE DU LOCATAIRE DES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN EXORBITANTES DU DROIT COMMUN " ET QU'EN VERTU DE L'ACTE

L'article 7.3.2 n'est applicable que pour la résiliation de l'acte de location.

DECLARANT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA NATURE DU BAIL, APRES AVOIR RECONNU QUE CELUI-CI ETAIT COMMERCIAL, ET, CE CARACTERE COMMERCIAL ETANT INDISCUTABLE, LEUR IMPUTE UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ACTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES QUATRE G, SPECIALISEE DANS LA LOCATION DES VOITURES SANS CHAUFFEUR, A LOUE POUR TROIS JOURS UNE VOITURE

attaqué (Riom, 22 juin 1988) et les productions, que les époux E... ont pris à bail des parcelles de terres appartenant, pour partie, à Melle G... et, pour partie, aux époux G..., étant précisé par l'acte

Charles A..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, retient que l'acte de location consenti à M.

12 000 euros ; qu'en retenant, pour exclure tout manquement à ses obligations, que l'agent immobilier, mandaté par la société SC Robinson pour donner à bail l'immeuble, n'était pas le rédacteur de l'acte

deux branches : Attendu que la société "Il ou Elle" reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la clause de promesse d'achat insérée dans l'acte

SANS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT NI QUE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE, AU GRE DU PRENEUR SEUL, FIGURE A L'ACTE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILES", AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANONYME S.A.V.I.C., A PRIS EN LOCATION