EMPLOYES DE MEME QUALIFICATION, ELLE N'AVAIT PU ENTRAVER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LE TROUBLE EVENTUEL QU'ELLE AURAIT PU ENTRAINER ETANT HYPOTHETIQUE, COMPTE TENU AU DEMEURANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE

Liziard dans les conditions d'urgence exigées par l'article 84 du Code de procédure pénale ; que la délivrance d'une commission rogatoire est un acte isolé ; que les actes accomplis du 29 juillet 2004

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR REFUSE DE METTRE LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI D'UN ACTE

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait dérobé divers produits qu'il avait dissimulés dans son véhicule et qu'il ne s'agissait pas d'un acte

procédure pénale, lorsque le juge d'instruction saisi se trouve empêché, un autre magistrat instructeur du même tribunal ne peut le suppléer sans formalité préalable qu'en cas d'urgence et pour des actes

prix de 763 000 euros et que cette vente avait été réalisée le 31 janvier 2007 au profit de la société Cap Real au prix de 763 000 euros, la cour d'appel a considéré que ce mandat ne constituait pas un acte

, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance

contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ces dispositions, que tout juge d'instruction, même en cas de co-saisine, peut remplacer un autre juge d'instruction, en cas d'urgence, et pour des actes

NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE SINGER AVAIT ETE HOSPITALISE EN MARS ET AVRIL 1977, ONT ESTIME QUE LA CONSULTATION LITIGIEUSE DU 4 AOUT 1977 N'ETAIT PAS UN ACTE

sous l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le requérant, qui ne conteste pas l'infraction, se borne à faire valoir, qu'il est conscient de la faute commise, qu'il s'agit d'un acte

une peine d’amende d’un montant de 8 000 euros dont 6 000 euros ont été assortis du sursis, et a bénéficié d’une exclusion au bulletin n°2 de la mention de ladite condamnation qui demeure à ce jour un acte

pour suivre la procédure, "empêché" ; "alors que l'ordonnance juridictionnelle par laquelle le magistrat instructeur décide s'il y a, ou non, lieu à suivre ne saurait entrer dans la catégorie des "actes

empêché", a délivré commission rogatoire le 19 décembre 1985, "le président avisé", au commissaire central de police de Lyon, en vue de procéder à l'audition d'un témoin ; Attendu que, s'agissant d'un acte

d'obstruction ou de procédure dilatoire dans les 15 derniers jours de sa rétention et que sa présence en France n'est nullement constitutive d'une menace à l'ordre public, car son incarcération récente est un acte

X... consistait en la double facturation d'une seule consultation ; que, dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé, dépourvu de caractère frauduleux, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

; " ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE URGENCE, QUE LADITE ORDONNANCE CONSTITUAIT UN ACTE

totale de travail (ITT) de quatre jours qui lui sont reprochés n'ont eu lieu que sur une seule journée, à savoir le 27 novembre 2017 et non du 13 janvier 2017 au 27 novembre 2017, et constituent un acte

sont au nombre de cinq dont trois commissions rogatoires identiques ; qu'il s'agit en conséquence d'actes isolés et effectués vu l'urgence comme l'exige l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale