en accord d'indemnisation, si la cour refusait la qualification de transaction, car l'acte synallagmatique engagerait les parties sur des obligations réciproques claires et précises et que l'article 1103

contradictoirement comme suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cayenne, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Disait nulle la résiliation amiable de l'acte

article R. 2194-7 du code de la commande publique n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée en défense alors, en tout état de cause, que l’acte

sera vu plus loin, constitue un acte synallagmatique et que Mme [L] [X] ne pouvait donc, en révoquant ce 'testament', remettre en cause unilatéralement l'engagement qu'elle avait souscrit ; que le jugement

soutien de l'appel il est allégué que les premiers juges ont à tort déclaré irrecevables les demandes ; les appelants indiquent que la nature de la promesse de vente, intimement liée au bail, qui est un acte

de poursuite au regard des termes de l'article L. 622-24 susvisé, - le caractère synallagmatique de la délégation de pouvoir à un préposé qui n'est pas discuté, - la durée de la délégation de pouvoir

édictés unilatéralement par le maître de l’ouvrage, elle est, en l’absence de toute précision sur l’objet et les limites de cette réserve, dépourvue de toute portée dans le cadre de la conclusion d’un acte

qu'il sera vu plus loin, constitue un acte synallagmatique et que Mme D...

La BPARA a interjeté appel par acte du 20 juillet 2018 n'intimant que Mme [P] [V], dirigeante de la société JCBD, et la SELARL [N], son liquidateur judiciaire.

par le liquidateur judiciaire entre les différentes signatures de son directeur général ; que sont inopérants pour l'appréciation de la régularité de la déclaration de créance : - le caractère synallagmatique

vingt euros tandis que Monsieur Bernard X... y apposait la mention « vente acceptée au prix indiqué » avant de le signer, crée des obligations réciproques à la charge de chaque partie et constitue un acte

* * * Par acte d'huissier signifié le 28 novembre 2001, la société civile d'exploitation agricole De SENANCOURT, propriétaire exploitant des haras

1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien ; que la cour d'appel a constaté que l'acte

; qu'en qualifiant l'acte du 23 juillet 2009 de promesse synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franc Y... s'était seul engagé irrévocablement à régulariser un acte de

coupable de banqueroute par détournement d'actif par abandon d'une créance d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle d'un acte

PERMETTANT SEULEMENT AUX TIERS D'IGNORER L'ACTE NON PUBLIE, MAIS NON DE SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION DE CET ACTE, EN SORTE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT PU

1989, car il avait remboursé le tiers des créanciers de sa mère et qu'une liquidation était contraire aux intérêts de créancier ; Qu'il précisait être en mesure de vendre amiablement aux termes d'un acte

de poursuite au regard des termes de l'article L 622-24 susvisé ; - le caractère synallagmatique de la délégation de pouvoir à un préposé qui n'est pas discuté ; - la durée de la délégation de pouvoir