notamment de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission est un acte

unilatéral de l'employeur, alors que ni l'employeur ni la salarié n'avaient soutenu que le maintien des cotisations de retraite sur la base du salaire à temps complet aurait résulté d'un acte unilatéral

A... a assigné les époux X... en paiement de la somme de 500 000 francs en exécution de l'acte unilatéral du 9 juillet 1981 dont ces derniers ont constesté la validité pour défaut de cause ; Sur le premier

d'engagement plus favorable s'entend d'un engagement direct envers le comité d'établissement, qu'en l'espèce, la décision d'assurer, en partie, la charge des frais de restauration des salariés procède d'un acte

de démission à son ancien employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission est un acte

l'irrégularité des reconnaissances de dettes, ce qui excluerait par là-même la réalité de la dette ; Mais attendu que la dispense prévue par le second alinéa de l'article 1326 du Code civil concerne les actes

ordonné la mise en cause de Mmes Y... et Frank, enfants adoptifs d'Edouard A... ; que cette mise en cause a été réalisée le 14 octobre 1991 ; que, dans leurs conclusions, ces dernières ont soutenu que l'acte

tacite reconduction en l'absence de " validation " du congé donné le 15 mars 1980 pour le 1er octobre 1980, n'avait pas pris fin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé de droit commun est un acte

locataires font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2019, alors « que le congé régulièrement délivré est un acte

unilatéral mais de son inexistence ; que la nullité d'un acte unilatéral n'est encourue que si le consentement de son auteur a été obtenu par erreur, dol ou violence ; qu'en retenant que l'article 18-

de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte

régulièrement publié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement confirmé que l'acte unilatéral sous seing privé du 20 février 1939, prétendument établi par Madame Anne Florence

formulait, dans cette lettre, aucun manquement à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte

ET A QUATRE AUTRES SALARIES, QUI S'ETAIENT PREVALUS DE LEUR LICENCIEMENT, DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION, LE CONGEDIEMENT NE PEUT PLUS ETRE UNILATERALEMENT

la cour d'appel s'est fondée sur la seule constatation que la société Delor avait renoncé à toute action et demande de ce chef ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule constatation d'un acte

découlant (préavis outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne pouvant en conséquence qu'être rejetées ; ALORS, 1°), QUE la démission est un acte

aux horaires de travail réellement effectués, pendant une période de plusieurs mois, caractérise un manquement fautif imputable à la société Stand 21 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte

Montreuil le 11 décembre 2013, présentée par le comité d'entreprise de la société Ricoh France et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2013 homologuant l'acte